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Leur importance, leur persistance et leur étendue rendent le sous-sol impropre à sa destination d'habitation et relèvent dès lors de la garantie décennale. La Cour de cassation écarte ainsi l'argument de la cour d'appel selon lequel l'objet du contrat est un immeuble à destination d'habitation et que, dès lors, les désordres constatés en sous-sol sont exclus de cette garantie, car ils ne compromettent pas cet usage. L'assurance dommages-ouvrage prend-elle en charge des infiltrations dans le sous-sol de mamaison construite il y a 5 ans? Infiltration d eau garage copropriété des immeubles. S'ABONNER S'abonner
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Les travaux touchant au gros œuvre ou à l'étanchéité d'une terrasse, partie privative ou partie commune à jouissance exclusive, incombent donc à l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes. A l'inverse, le copropriétaire titulaire du droit de jouissance exclusive supporte seul les dépenses relatives au revêtement superficiel. Garage qui prend l’eau, dégât des eaux, que faire ?. Par exception, le règlement de copropriété peut prévoir des règles de répartition différentes qui doivent être appliquées si la clause est claire et précise. Si le syndic ne se manifeste pas, faites une déclaration à votre assureur pour dommages suite à infiltrations d'eaux pluviales. Bien à vous Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 06/11/2017 par Expertise Assurances Conseil Une telle affirmation (verbale? ) de votre syndic me laisse quelque peu perplexe... D'autant plus que de telles infiltrations finissent toujours par avoir des conséquences structurelles sur le bâti... En foi de quoi, je ne saurais trop vous conseiller d'adresser une LRAR à ce syndic, leur signifiant ou rappelant ces problèmes récurrents d'étanchéité et leur exigeant réparation.
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Publié le 06/01/2016 à 11:13, Mis à jour le 28/11/2017 à 18:30 Je remarque des infiltrations dans le sous-sol de ma maison, dont la construction date de moins de cinq ans. Ces désordres peuvent-ils relever de la garantie décennale en application de l'assurance dommages-ouvrage? Il spécifie que «tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination». Sa responsabilité peut être dégagée dans le seul cas où «le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère». Un arrêt récent de la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 16. Infiltration d eau garage copropriété youtube. 9. 15, n° 14-12. 198) jugeant un cas similaire au vôtre est venu étayer cette définition. Il a ainsi été jugé que des infiltrations d'eau, tant dans le fond du garage que dans le bûcher et une importante humidité en divers endroits sur les murs périphériques du sous-sol d'une maison, rendent le sous-sol impropre à sa destination de garage et relèvent donc de la garantie décennale souscrite par le constructeur de la maison individuelle.
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