Intangibilité Des Offres – Maintenant Ou Jamais Pavilly

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Friday, 5 July 2024

Cependant, au nom du principe d'intangibilité des offres, les demandes de précision sur le prix proposé par les candidats doivent constituer de simples rectifications d'erreurs matérielles et ne pas permettre la proposition de prix nouveau. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat en confirmant la décision d'un pouvoir adjudicateur qui avait écarté l'offre d'une entreprise qui avait modifié ses conditions financières suite à une demande de précisions sur la teneur de son offre (Conseil d'État, 16 janvier 2012, Département de l'Essonne, req. n°353629). Un principe strict… Le principe d'intangibilité des offres interdit d'assimiler une demande de précisions à une demande de dépôt d'une nouvelle offre. La demande ne doit pas non plus s'apparenter à une négociation avec le candidat. Au nom de ce principe, il convient d'apprécier si le candidat a correctement répondu aux précisions demandées. Dans le cas contraire son offre doit être rejetée comme irrégulière. Dans l'affaire du 16 janvier 2012, sur un marché de coordination, un des candidats avait chiffré son offre de prix sur un prix journalier alors que la collectivité exigeait un coût horaire.

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Article écrit en collaboration avec Me Emmanuel PEROIS initialement publié dans la revue Contrats et Marchés publics (Contrats et Marchés publics n° 8, Août 2016, 8, LexisNexis). Longtemps interdite par l'ancien Code des marchés publics ou fortement limitée par la jurisprudence, la régularisation des offres déposées par les candidats voit son régime assoupli. En vertu du principe d'intangibilité des offres, le pouvoir adjudicateur était en effet tenu d'éliminer toute offre irrégulière, et ce, même en l'absence de réelle conséquence de l'irrégularité sur son contenu. La directive 2014/24 relative à la passation des marchés publics tend au contraire à développer la place de la négociation et offrir plus de souplesse aux acheteurs. Dans cet esprit pragmatique, elle considère que « des irrégularités mineures ne devraient entraîner l'exclusion d'un opérateur économique que dans des circonstances exceptionnelles ». Désormais, l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (D. n° 2016-360, 25 mars 2016: Journal Officiel du 27 Mars 2016, texte n° 28) offre la possibilité aux acheteurs de demander aux candidats de régulariser leur offre.

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Caractéristique de ce qui ne peut être touché. La catégorie des services est souvent assimilée à celle des biens intangibles, parce qu'un service n'est pas « matérialisé » en tant que telle. Il en va de même pour le capital intellectuel. Mais Frédéric Bielen et Christophe Sempels y voient une vision réductrice du terme. L'approche est d'autant plus pertinente que dans d'autres langues, comme l'anglais par exemple, le sens de l'intangibilité diffère, désignant davantage ce qui est difficilement descriptible, complexe à mesurer et même à comprendre. Et les deux chercheurs d'enrichir la perception francophone du terme et d'expliquer que: « L'intangibilité est à la fois présentée comme une caractéristique distinctive des services par rapport aux produits, mais aussi comme un critère de classification des offres de services entre elles, au même titre que le taux d'équipement, l'intensité des contacts interpersonnels, le destinataire du service… […] Il est intéressant de constater que les ouvrages francophones présentant le concept d'intangibilité font uniquement référence à la composante physique du concept.

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Une régularisation entraînerait en effet une modification prohibée des caractéristiques essentielles de l'offre. Enfin, les offres anormalement basses sont exclues de la régularisation, exclusion tempérée par l'obligation faite au pouvoir adjudicateur de demander au titulaire de justifier le prix de son offre avant de l'éliminer. D'autre part, les autres procédures qui placent la négociation au centre de la procédure (dialogue compétitif, procédure concurrentielle avec négociation) permettent une régularisation d'avantage ouverte. Les offres inappropriées et anormalement basses restent cependant non régularisables. Les offres irrégulières peuvent quant à elles être régularisées soit à l'issue de la négociation, soit postérieurement à la remise de l'offre finale. En revanche, à la différence des procédures sans négociation, il est possible de régulariser les offres inacceptables, mais seulement jusqu'à l'issue de la négociation. Ces dispositions reprennent l'esprit de la jurisprudence qui admettait la possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation d'une offre dans le cadre de la passation d'un marché à procédure adaptée dès lors que compte tenu de la place laissée à la négociation, les offres ne demeuraient pas intangibles (CE, 30 nov.

CJUE 24 mai 2016 MT Højgaard A/S et Züblin A/S, aff. n° C 396/14 Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a eu à connaître de la problématique de l'intangibilité d'un groupement d'opérateurs candidat à un marché public et, plus précisément, de la substitution d'un opérateur au groupement dont il était membre, suite à la liquidation de son unique cotraitant au cours de la procédure de passation. En l'espèce, les sociétés Per Aarsleff (ci-après « Aarsleff ») et E. Pihl og Søn A/S (ci-après « Pihl ») ont constitué un groupement d'opérateurs candidat à un marché lancé par la Banedanmark, société gestionnaire des infrastructures ferroviaires au Danemark. Celle-ci a organisé une procédure négociée prévoyant que les soumissionnaires seraient invités à déposer trois offres successives au cours de la procédure et qu'une négociation aurait lieu après le dépôt des deux premières offres. Le jour précédant le dépôt de la première offre, un jugement a déclaré la faillite la société Pihl.

En route vers la révolution! Vivement que ça aille c'est maintenant ou jamais J'ferme pas mon cul achète-moi une muselière Si tu veux éviter que ça parte en couille d'un coup Faut que ce produit foute le feu sur le marché on en chie et le sheitan plane Telle une épée de Damoclès on décompresse sous Marie-Jeanne ou Marie Jane Je dénonce pour les miens de la rue même s'ils sont mal vus Snob on se moque de tout, on se moque de vous Même angoissé par l'avenir et les sous On aime nos vies de fous!

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