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Sunday, 25 August 2024

Ces règles sont calquées sur celles applicables à l'entretien préalable au licenciement, codifiées aux articles L. 1232-4 et suivants du Code du travail. Toutefois, contrairement au licenciement, aucune disposition légale n'impose à l'employeur de convoquer par écrit le salarié, préalablement à l'entretien portant sur la rupture conventionnelle. Dans son arrêt du 12 avril 2011 précité, la Cour d'appel de Rouen a justement rappelé que l'employeur n'a légalement pas à convoquer le salarié aux entretiens préalables à la rupture conventionnelle. Le salarié ne peut donc pas prétendre que son consentement a été vicié, au motif qu'il n'aurait pas été formellement convoqué avant la tenue des entretiens sur la rupture conventionnelle. Cela étant, il est parfois opportun de procéder à une convocation formelle, quand la rupture conventionnelle est conclue dans un contexte sensible. Pour être pertinente, cette convocation doit rappeler que le salarié peut se faire assister mais aussi qu'il peut recueillir toutes informations utiles auprès du service public de l'emploi (Pôle Emploi).

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29-1-2014 n° 12-24. 539). En cas de demande d'homologation avant la fin du délai de rétractation, la convention ne peut pas être homologuée (Cass. 14-1-2016 n° 14-26. 220). La fin du délai de rétractation s'apprécie à la date d'envoi de la lettre (Cass. 14-2-2018 n°17-10. 035). Homologation de la convention de rupture conventionnelle: Selon les articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du Code du travail, à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à la Direccte le formulaire qui vaut demande d'homologation, accompagné le cas échéant de la convention annexe. La demande d'homologation peut être effectuée en ligne sur le portail. A compter de sa date de réception, l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité et s'assurer du libre consentement des signataires (Circ. DGT 2008-11 du 22-7-2008). La Direccte adresse à chaque partie un accusé de réception de la demande d'homologation spécifiant sa date d'arrivée et la date à laquelle le délai d'instruction expire.

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Les juges du fond déboutent le salarié de ses demandes, considérant que l'employeur avait reçu la notification de la rétractation le 31 mars 2009 alors que le délai de rétractation expirait le 27 mars 2009. Par conséquent, les juges du fond considèrent que la rétractation, notifiée en dehors du délai prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail, ne pouvait produire effet. Le salarié forme un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (n°17-10. 035) casse et annule l'arrêt par la cour d'appel. La Cour considère en effet qu'en l'espèce, le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires imparti par l'article L. La Cour considère donc que la date devant être prise en compte pour apprécier le respect du délai de rétractation est la date d'émission de la lettre de rétractation et non la date de réception de ladite lettre. Pour rappel, selon l'article L. 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en signant une convention soumise à une homologation administrative (ou une autorisation s'agissant des salariés protégés.

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01 Fév Entretiens préalables effectifs exigés lors de toute rupture conventionnelle Posted at 12:28h in Non classifié(e) En matière de rupture conventionnelle, l'article L1237-11 du Code du travail dispose que: « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » L'article L 1237-12 dudit Code dispose: « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (…) ». La Cour de Cassation, au regard de cet article L 1237-12 du Code du travail a décidé que « si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence ».

Plutôt que de s'attacher à vérifier si le consentement des auteurs des ruptures conventionnelles avait été vicié au jour de la signature des conventions de rupture et que le salarié n'ait pu réagir dans le cadre du délai de rétractation de quinze jours, était-il préférable d'établir une règle d'airain relative à la tenue effective de/s entretien/s précédant cette signature? Entre injustice et désordre ou éthique et pragmatisme…. Avocat au Barreau de Paris et de Montréal AMADO AVOCATS Cabinet d'avocats - Law firm Cabinet principal: 77, rue de l'Assomption - 75016 PARIS Téléphone: +33 (0)1 42 15 14 49 - Télécopie: +33 (0)1 42 30 86 73 Cabinets secondaires: MONTPELLIER et EVREUX

1. Sur le contexte de la rupture conventionnelle 1. Contexte litigieux Par définition, la rupture conventionnelle suppose l'existence d'un accord entre l'employeur et le salarié, tant sur le principe de la rupture du contrat de travail que sur ses conséquences. Comme l'administration l'a rappelé, « la rupture conventionnelle, comme toute rupture amiable, procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail » (circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009).

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L' église Saint-Saturnin d'Antony est située au 2, place de l'Église [ 7]. Cette place a été aménagée à partir de 1820, après le déplacement du cimetière qui se trouvait devant l'église, vers le nouveau cimetière d'Antony. C'est en 1848 que la place devient un emplacement public [ 1]. Articles connexes [ modifier | modifier le code] Dictionnaire des rues d'Antony Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ a b c et d Yvonne Firino, Antony, cinq siècles de vues et de lieux-dits, éditions Maury, 1998, p. 40-45 ( ISBN 2-95129-240-6). ↑ « Consultation sur l'aménagement de la rue de l'église », sur le site de la mairie d'Antony (consulté le 8 mai 2022). « La Ville acquiert un commerce rue de l'Église », sur le site de la mairie d'Antony, 30 avril 2019 (consulté le 8 mai 2022). « Page d'accueil », sur le site de l'épicerie « Le sac de graines », 30 avril 2019 (consulté le 8 mai 2022). « Les étudiants rendent hommage à la liberté de la presse », sur le site du quotidien Le Parisien, 14 janvier 2015 (consulté le 8 mai 2022).