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En semblables occasions, le juge français peut avoir à se demander si la notion de l'acte délictuel, tel que le définit la loi allemande, cadre avec les conditions du délit prévues au Code civil français ou, — pour choisir un autre exemple, — si, dans les deux systèmes juridiques, la négligence d'une personne dont la responsabilité est en cause doit avoir trait uniquement à l'événement dommageable ou, de plus, s'étendre aux suites du dommage. Les divergences que peuvent présenter les deux législations en matière de responsabilité civile ne sont cependant pas non plus sans intérêt pour l'auditeur allemand. Connaissez-vous les spécificités de l'assurance habitation en Allemagne ?. C'est pourquoi nous nous attacherons ici chemin faisant à noter ces divergences. En effet, la confrontation des problèmes même les plus simples de responsabilité, tels qu'ils se rencontrent dans notre propre droit, avec les solutions d'une loi étrangère porte à réfléchir sur la valeur des constructions juridiques édictées par le législateur ou élaborées par la jurisprudence, et incite par là à un travail comparatif.

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En l'espèce, l'administrateur judiciaire de la GmbH avait obtenu un jugement en paiement définitif à l'encontre du gérant qui s'était alors tourné vers son assureur, considérant qu'il était couvert par l'assurance RC du dirigeant. Le tribunal régional supérieur de Düsseldorf ( Oberlandesgericht) a rejeté cet argumentaire au motif que la mise en jeu de la responsabilité du gérant au titre de l'article 64 GmbH-Gesetz ne peut pas être comparée à un préjudice financier tel que celui couvert par la police d'assurance.

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