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Qu'est-ce qu'un protocole d'accord? AUn protocole d'accord est un accord non exécutoire qui énonce les intentions de chaque partie de prendre des mesures, de réaliser une transaction commerciale ou de former un nouveau partenariat. Ce type d'accord peut également être appelé lettre d'intention ou mémorandum d'entente. Signez des documents électroniques avec Adobe Quand devriez-vous rédiger un protocole d'accord? Si vous ou votre entreprise êtes aux prémices d'une transaction avec une autre partie, un protocole d'accord constitue souvent la première étape avant la conclusion d'un accord formel par le biais d'un contrat exécutoire. Il définit clairement les termes de la collaboration des parties et expose les attentes et les responsabilités de chacune. L'objectif est de parvenir à une compréhension mutuelle du partenariat, afin de pouvoir aller de l'avant et conclure un contrat exécutoire dans lequel tout le monde a confiance. Remarque sur les protocoles d'accord dans les organismes gouvernementaux et les relations internationales.

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*** Cet acte est établi sur la base d'un modèle qui est la propriété exclusive de FB JURIS Société d'Avocats. Le modèle peut être utilisé dans les conditions mentionnées sur le site. [OPTION 1: Le présent accord est conclu par voie électronique, chaque partie se voyant remettre un exemplaire numérique comportant la signature de l'autre partie. // OPTION 2: Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie se voyant remettre un exemplaire original. ] Aucun mot, chiffre ou autre signe n'a été barré, invalidé, modifié ou ajouté avant la signature des exemplaires originaux. Pour XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] Signataire: XXX [NOM ET PRÉNOM DU SIGNATAIRE] Dûment habilité à signer le présent accord Date et lieu de signature: Signature: © FB Juris / + Modèle de protocole d'accord intégrant une clause de confidentialité détaillée

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CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT. 1 – DÉCLARATION D'INTENTION Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi et à faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir, au plus tard le XXX [DATE], à un accord réciproque quant aux termes du Contrat Principal. [OPTION 1: À titre indicatif, les Parties envisagent que le Contrat Principal stipule les principaux termes suivants. XXX [LISTER LES PRINCIPAUX TERMES ENVISAGÉS]] [OPTION 2: À titre indicatif, les Parties ont d'ores et déjà un accord de principe quant à ce qui suit. XXX [LISTER LES TERMES CONVENUS]] [OPTION 3: La Partie XXX [A // B] déclare que les conditions listées ci-dessous sont essentielles pour qu'elle puisse envisager de conclure le Contrat Principal. XXX [LISTER LES CONDITIONS ESSENTIELLES]] Par souci de clarté, la présente déclaration d'intention ne crée aucune obligation contraignante à la charge des Parties. 2 – EXCLUSIVITÉ [OPTION 1: Absence d'exclusivité – Les Parties ne s'accordent aucune exclusivité.

La définition juridique d'un protocole d'accord diffère dans les affaires publiques et dans d'autres pays. En droit international, les protocoles d'accord entrent dans la catégorie des « traités » et doivent être enregistrés comme tels auprès des Nations Unies. Au Royaume-Uni, un mémorandum d'entente est souvent utilisé dans le contexte d'accords liés au gouvernement. Si votre protocole d'accord concerne le secteur public ou le domaine international, consultez un juriste pour vous assurer que votre document sert vos intentions. Quels sont les avantages et les inconvénients des protocoles d'accord? Les protocoles d'accord ne sont pas des contrats exécutoires, car aucune offre n'est présentée et aucune transaction n'est effectuée. Les partenaires qui ont déjà fixé les détails de la transaction et sont prêts à s'engager légalement peuvent y voir un inconvénient. Mais pour beaucoup, c'est précisément parce qu'ils se situent un niveau en dessous par rapport à un contrat formel que les protocoles d'accord sont si utiles.

Dans certains cas, vous pouvez avoir trouvé un accord entre une personne et vous-même à la suite d'un litige et ce, afin de le solutionner amiablement, éviter une procédure judiciaire ou l'interrompre de manière anticipée. Il est bien souvent préférable d'avoir « un bon accord plutôt qu'un mauvais procès ». Dans la plupart des litiges (contrat, voisinage, facture impayée, malfaçons, désordres, …), si vous vous contentez d'un accord verbal de votre adversaire, celui-ci est totalement insuffisant. En effet, après avoir donné un accord verbal, l'adversaire pourra très bien se rétracter et vous demander encore une nouvelle somme d'argent alors que vous avez cru mettre un terme au litige par votre paiement. Aussi un accord verbal est insuffisant pour contraindre une personne ou une société à respecter ses engagements. L'adage « les paroles s'envolent et les écrits restent » prend alors toute sa valeur. La solution vous permettant de vous assurer du respect de l'engagement de la partie adverse est que votre accord soit établi par écrit, daté et signé par les parties.