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Saturday, 13 July 2024
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Aux termes de cet article, […] que, selon l'article L. 1234 - 12 du code du travail, les salariés peuvent se faire assister par tout salarié de l'entreprise de leur choix au cours de l'entretien lors duquel les parties au contrat de travail conviennent du principe d'une rupture conventionnelle. Code du travail - Art. L. 1234-1 | Dalloz. […] Une telle règle fait écho à celle figurant à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] Lire la suite… 3. Le coronavirus et ses conséquences sur les contrats, cas de force majeure ou cause d'imprévision? Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 27 mars 2020 idArticle=LEGIARTI000006901128&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle" class="spip_out" rel="external">L'article 1234 - 12 du Code du travail pose le principe selon lequel la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234 -9 du même code.

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Autour de l'article (40) Commentaires 6 Décisions 34 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439031 Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2020 cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=20080626">n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié aux articles L. Article l1234 11 du code du travail maroc. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, lequel a connu rapidement un essor important (437 000 ruptures conventionnelles en 2018).

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.