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Par contre, si c'est en dehors du champ de la CC66, la reprise ne se fera qu'à hauteur de 2/3. Attention le code « NAF » ou « APE » n'est pas déterminant, ce n'est qu'un indice. Par exemple, la personne peut très bien avoir eu une expérience dans le secteur public et bénéficier d'une reprise à 100% car elle aura travaillé dans une maison d'enfants à caractère social ou au sein du service de l'Aide sociale à l'enfance d'un département. Reprise d ancienneté ccn 66 http. La détermination du coefficient: une interprétation parfois subjective mais motivée Autre paramètre à retenir, la reprise d'ancienneté se fait « au réel » c'est-à-dire en fonction du nombre d'années et de mois d'activité du salarié. Ensuite, l'employeur n'est pas tenu de proposer le même classement conventionnel que le précédent employeur. Mais il peut aussi choisir une interprétation plus favorable de la convention si le candidat présente beaucoup d'atouts. Par contre, dans ce cas, la décision doit être préalablement validée par vos autorités de contrôle et de tarification car certains financeurs n'envisagent qu'une application stricte du texte.
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A ce titre, nous vous conseillons de prévoir une date butoir pour la remise des justificatifs. 3e question: le salarié a-t-il exercé dans des établissements ou services de même nature? La troisième question doit permettre de déterminer à quelle hauteur la reprise d'ancienneté peut se faire. Il s'agit de savoir si le salarié a exercé ou pas dans des établissements ou services de même nature. La reprise de l’ancienneté du salarié. Mais qu'entend-on par là? Dans un procès-verbal datant de 1988, la Commission nationale paritaire de conciliation a été amenée à se prononcer. Selon elle, « sont établissements et services de même nature, ceux dont les activités sont visées par l'article 1 er de ladite convention collective, concernant le champ d'application ». Autrement dit, ce qui est déterminant c'est l'activité de l'établissement ou du service, peu importe que la CC66 y soit appliquée ou pas. Ainsi, l'ancienneté du salarié peut être reprise à 100% si l'activité du précédent établissement faisait bien partie du champ d'application de la CC66.
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Bonjour, J'ai travaillé de 2000 à fin 2010 comme moniteur d'atelier en esat sous la cc66 (indice 513 à la fin). J'ai changé d'établissement début 2011 et passé sous la cc65 pendant 2 ans. J'ai ensuite obtenu mon diplôme d'éducateur technique spécialisé en 2012 donc revalorisation de salaire par mon employeur. Aujourd'hui je souhaite changer d'employeur et la nouvelle association est ok pour m'embaucher en tant que éduc spé mais ne reprend mon ancienneté que depuis mon diplôme en 2012, en a t'elle le droit. Moi je lui ai dit que je trouvais normal que mon ancienneté totale soit reprise vu que c'est dans le même champ d'application; qu'en pensez-vous Cordialement Il faudrait que vous précisiez pour éviter toute fausse interprétation quelle Convention Collective est applicable dans la dernière entreprise qui vous embauche maintenant et même en plus l'intitulé exact à défaut de leur numéro des deux autres citées... __________________________ Cordialement. Reprise d'ancienneté conv 66 [Résolu]. P. M. Infos en Droit du Travail du privé: Je travaille actuellement sous la cc65 Uniss et l'association qui m'embaucherait en tant qu'éducateur technique spécialisé serait sous la cc66.
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1. b du RGPD). Reprise d ancienneté ccn 66 online. Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l'administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d'inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
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vente - maison Ville: NEUVILLETTE EN CHARNIE (72140) 175 000 € Référence: 49827831 mise à jour 30/05/2022 Description Agence Solution Immo vous propose sur la commune de Neuvillette en Charnie, une maison année 2008, d'une surface de 146 m2 avec un terrain de 2270 m2 clos, fermé par un portail électrique. Le RDC sur compose d'une entrée, un bel espace de vie comprenant, séjour salon avec poêle à bois et cuisine aménagée équipée ouverte sur le séjour, un bureau, cellier et WC. A l'étage: 4 chambres dont une suite parentale avec sa salle d'eau (à finir) ou un dressing, une salle de bains, un WC. Offre d'emploi Assistance à l'instruction au droit des sols - H/F VERSAILLES - Emploipublic. Côté extérieur vous découvriez une grande terrasse de 65 m2 avec la vue le terrain de 2270m² et la nature. Contactez nous au 06 63 00 71 48 ou par mail à Fiche signalétique Année de construction: 2008 Surface détails: 146m² Surface de terrains: 2270 m² Surface séjour: 37 m² 6 Nb pièces 4 Nb chambres 1 Nb salle de bain 2 Nb wc 1 Nb salle d'eau Nb étage: 2 Cuisine: Américaine Equipée Type de chauffage: Bois_Electrique Jardin: oui Consommations énergétiques 199 kWhEP/m²/an Émissions de gaz à effet de serre 6 kgeqCO2/m²/an
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Publié le 31/05/2022 à 05:13 L'accueil de Loisirs du Plateau de Montbazens prépare l'été. L'équipe d'animation s'est retrouvée pour une journée de préparation de l'accueil estival. Les enfants de 3 à 11 ans seront accueillis tout l'été du 8 juillet au 31 août sur Montbazens et du 8 juillet au 12 août sur Lanuejouls pour des activités ludiques, créatives et sportives autour des thèmes suivants: "Autour du Monde", "Les Arts", "Imaginaire" et Olympiades". Le programme détaillé sera diffusé courant juin sur la page: et disponible à l'accueil du centre social à Montbazens. D'autre part, l'accueil de loisirs propose aussi aux enfants de 8 à 11 ans un séjour de vacances à Bouillac du 1er au 6 août et du 8 au 13 août. Au menu: rando, cirque, tir à l'arc, musique, ultimate, spectacle… De quoi passer un super séjour et se créer de beaux souvenirs! Places limitées. Fiche d accueil un. Inscriptions avant le 12 juin. Informations et réservations auprès de l'équipe de l'ALSH: ou au 05 65 80 45 47.