Décret 86 68 M | Maisons À Vendre À Morgat Entre Particuliers Et Agences
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Décret 86 68 2
420 résultats France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 03 mai 2022, 19MA03023... juillet 1983; - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - le... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-08-01-02-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions incidentes... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. A... C... a demandé au... France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 13 avril 2022, 20PA02424.... Vu les autres pièces du dossier. Vu: - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68.. la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le conseil départemental du E... a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office à compter du 18 mars 2016 et d'enjoindre au conseil départemental du E... 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 65. de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 3 mai 2016.
2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, précise que « (... Décret 86 68 du 13 janvier 1986. ) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». Interprétée a contrario, cette disposition aboutit donc à une impossibilité, dans les EPCI de plus de 3 500 habitants, avec ou sans fiscalité propre, de recruter l'un des agents titulaires de la collectivité pour assurer les fonctions de directeur de la régie autonome. Ceci s'avère fortement pénalisant pour les EPCI ayant décidé de gérer les services d'eau et d'assainissement, ou d'autres SPIC, en régie. En effet, au-delà de l'impact budgétaire d'une telle disposition (un recrutement extérieur ayant par définition un impact financier pour la collectivité), les EPCI concernés sont privés de la possibilité de recruter comme directeur de la régie autonome un fonctionnaire de la collectivité, alors même que celui-ci bénéficie souvent d'une antériorité et d'une connaissance fine des caractéristiques du service public local de l'eau, de l'assainissement ou autre SPIC.
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1 Mise à disposition dans la région de Morgat d'une propriété mesurant au total 148. 0m² comprenant 5 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 528000 €. Vous trouverez bien sur une une douche et des cabinets de toilettes mais La propriété comporte également une cuisine équipée mais aussi une salle à manger. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un magnifique jardin possédant une exposition sud qui vous garantit un ensoleillement maximum et et une agréable terrasse. Ville: 29160 Morgat | Trouvé via: Iad, 25/05/2022 | Ref: iad_992807 Détails Mise en vente, dans la région de Morgat, d'une propriété mesurant au total 97m² comprenant 3 pièces de nuit. Maison de Luxe Morgat à Vendre : Achat et Vente Maison de Prestige. Accessible pour la somme de 425000 €. La maison possède 3 chambres, une cuisine ouverte et des cabinets de toilettes. Trouvé via: Bienici, 26/05/2022 | Ref: bienici_immo-facile-49773261 Mise à disposition dans la région de Morgat d'une propriété d'une surface de 32m² comprenant 1 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 62276 €.
Immobilier Morgat (29160)
L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient une surface de terrain non négligeable (136. 0m²) incluant une sympathique terrasse. Ville: 29570 Roscanvel (à 10, 41 km de Morgat) | Ref: iad_1122608 Les moins chers de Morgat Aussi disponibles à Morgat maison acheter près de Morgat
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