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Michelle Avril Forcalquier
Thursday, 4 July 2024

lettre de demande de visa long séjour – exemple gratuit Categorie: droit Voici des exemples gratuits d e lettres de demande de visa long séjour: Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email… Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal – Ville Objet: demande de visa long séjour Madame, Monsieur, Veuillez recevoir, par la présente, ma demande officielle de visa long séjour en France pour motif professionnel. Vous trouverez ci-joints le formulaire de demande officielle 13-0018, ainsi que tous les documents annexes réclamés par vos services. Je me tiens à votre disposition pour répondre à d'éventuelles questions ou pour vous fournir toute pièce complémentaire que vous jugerez nécessaire de me demander. Dans l'espoir de voir ma demande aboutir favorablement, veuillez agréer, Apostrophe, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à ( lieu), signé …………… Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'un visa de long séjour. Celui-ci me permettrait d'entrer sur le territoire français en toute légalité afin d'y suivre mes études de (intitulé de vos études).

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Autorisation du représentant légal de l'enfant Une autorisation parentale (A télécharger) signée par la ou les personnes investies de l'autorité parentale, autorisant la famille d'accueil en France (ou l'internat) à accueillir l'enfant ainsi qu'une photocopie de la CNI du ou des signataires. Une autorisation de sortie de territoire établie par les parents. Une lettre de motivation rédigée par les parents dans laquelle seront exposées les raisons de la demande de visa de long séjour. Justificatifs des conditions d'accueil en France Elèves internes Une attestation établie par le directeur de l'établissement scolaire disposant d'un internat ainsi que photocopie de la pièce d'identité du signataire. Un engagement d'une famille à accueillir le mineur pendant les périodes de fermeture de l'internat ou l'engagement du directeur à trouver des familles d'accueil pendant les périodes de fermetures de l'internat. Elèves externes Engagement de la famille d'accueil à recevoir le mineur, et copie de la pièce d'identité des signataires (CNI ou titre de séjour en France dont la validité doit être supérieure à la durée de l'année scolaire).

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II. DISCUSSION A. Sur la légalité externe de la décision de refus de visa [Raisons de formes] B. Sur la légalité interne de la décision de refus de visa [Raisons de fond] [Vous n'êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours. Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation. ] 1) La décision a été prise en violation du droit de l'Union européenne En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d'études [OU: en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d'origine], le ou la consul·e général·e a violé le droit de l'Union européenne. En effet, dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à fins d'études au demandeur ayant satisfait aux exigences figurant aux articles 6 et 7 de ladite directive, qui régissent de manière exhaustive les conditions d'admission des étudiant·e·s étranger·e·s à fins d'études sur le territoire d'un État-membre (CJUE, 10 septembre 2014, Mohamed Ali Ben Alaya c/Bundesrepublik Deutschland, Aff.

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Attestation de pré-inscription générée ( en Fonction de votre Pays) Par l'application EEF-Pastel, mentionnant le n° d'identifiant EEF pour les pays à procédure EEF. Par l'application Campus France Par l'application Etudes en France et mail automatique de fin de procédure Campus France. Vous pouvez vérifier via le lien suivant Pour les Pays hors procédure EEF-Etudes en France: Attestation de préinscription (ou d'inscription) dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation. Pour les pays hors procédure EEF [Etudes en France]: dernier diplôme obtenu. Justificatif d'hébergement pour les 3 premiers mois: réservation d'hôtel ou attestation/engagement de l'hébergeant (établissement/institution ou particulier) ou lettre explicative de l'étudiant. Blocage financier d'un montant minimum mensuel de ressources équivalent mensuel à 615 Euros et/ou attestation de prise en charge en France un hébergement gratuit peut être estimé à environ la moitié des ressources demandées et/ou copie d'attestation de versement d'une bourse du gouvernement français ou de votre pays d'origine Tarif du visa long séjour!

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C‐491/13). Ces articles exigent qu'un·e étudiant·e étranger·e dispose d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance, d'études et de retour, d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra et de la preuve du paiement des droits d'inscription exigés par l'établissement. Une fois ces conditions remplies, la directive ne prévoit la possibilité de refuser un titre de séjour que pour des motifs tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Par conséquent, l'administration ne peut refuser la délivrance d'un visa au motif d'une prétendue absence de sérieux du projet d'études de l'étudiant·e.

Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants: (liste) En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Consul, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom Avertissement pour les modèles à caractère juridique: Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

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