Chapitre Droit Bts Muc 2017 / Protège Carnet De Santé Personnalisé Au Prénom De Bébé
BTS MUC - Management des unités commerciales Chapitre 7 - Le contexte règlementaire 441 téléchargements Extrait du document Plan du cours: I. Les sources du droit 1) Le code du travail 2) Les conventions et les accords 3) Le règlement intérieur 4) Le contrat de travail II. L'organisation du travail III. La rupture du contrat de travail IV. Les différents représentants du personnel V. Les conflits 1. Le code du travail Le code du travail rassemble tous les textes de lois et les règlements régissant les relations et l'organisation du travail. 2. Les conventions et les accords Télécharger le document pour voir cette partie 3. Le règlement intérieur Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur et s'applique à tous les salariés. Il comporte des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à la discipline et à la protection des salariés. Chapitre 1 de droit BTS MUC - Cours - iness0212. 4. Le contrat de travail II. L'organisation du travail Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative du salarié (démission), de l'employeur (licenciement individuel pour motif personnel réel et sérieux ou licenciement économique) ou décidé d'un commun accord par les deux parties (rupture amiable).
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Concernant: Le licenciement, une procédure spécifique doit être respectée. La rupture amiable, le projet de loi sur la modernisation du marché du travail présenté le 21 mars 2008 formalise le dispositif (procédure précise à respecter) et prévoit d'indemniser le salarié (ce qui n'était pas le cas auparavant). Ils peuvent opposer l'employeur à un salarié (conflit individuel) ou à un groupe de salariés (conflit collectif). Les conflits individuels sont, selon leur nature, soit de la compétence des représentants du personnel, soit de celle de l'inspecteur du travail ou du conseil de prud'hommes. Les conflits collectifs se règlent à l'amiable ou à l'aide d'une procédure légale de résolution (conciliation, médiation, arbitrage). TOUS LES COURS DU BTS MUC Donne ton avis! Votre commentaire est en attente de validation. Il s'affichera dès qu'un membre de digiSchool marketing le validera. Attention, les commentaires doivent avoir un minimum de 50 caractères! Chapitre droit bts much. Vous devez donner une note pour valider votre avis.
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La société Pomodoux souhaite connaître les risques encourus alors que sa responsabilité est mise en cause devant des tribunaux. L'article 1245-10 (doc 1) pose comme principe la responsabilité du vendeur qui a mis le produit en circulation un produit défectueux. Chapitre droit bts muc 2017. Cette responsabilité oblige le vendeur à garantir un produit qui ne porte pas atteinte à la sécurité du consommateur. Celui-ci doit se voir garantir à une "sécurité auquel il pouvait il pouvait légitimement s'attendre" (CCass 14 oct 2015-doc 2). Dès lors qu'un dommage est fait à une personne, celle-ci est légitime à obtenir réparation. Retrouvez le sujet d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE ECO Découvrez le corrigé d'Économie-Droit du BTS MUC 2018 PARTIE DROIT Révisez votre BTS 2022 avec Studyrama!
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Chapitre 2: Le contrat 1) La notion de contrat C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers un ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. ( issu du code civil) Obligation de ne pas faire: clause de confidentialité, de non concurrence. Obligation de donner: transférer une propriété. Le contrat est donc un acte passé dans le but de produire un effet juridique. Chapitre droit bts muc 7. Un grand principe domine le droit des contrats: le principe de l'autonomie de la volonté. Le contrat repose sur la volonté, ce qul eut dire que la liberté contractuelle est le principe( passer un vien « ext contrat quand on ve veut Cela signifie é ( la forme du contrat n-liü, _ Swap next page Ces principes sont ce souvent exigé par le I droit. n veut, comment on du consensualisme isque l'écrit est la preuve de son Accord, pour produire des effets de droit, en créer, principe: la liberté, mais il y a des exceptions. 2) La preuve du contrat On distingue les actes et les faits juridiques.
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Les principes de l'opt in: le client ne reçoit pas de message commercial s'il n'a pas donner son accord préalable à l'entreprise. Il s'adresse à des particuliers. L'opt out: une entreprise n'a pas besoin d'information préalable et d'accord préalable mais doit permettre aux clients le droit d'opposition à tout moment. BTS Droit - Th1 Chap1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle - YouTube. Il s'adresse à une entreprise. Une personne physique peut prospectée sans avoir donné son consentement préalable dans le cas où la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise, ou si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative). Cependant elle bénéficie d'un droit d'opposition à tout moment, simplement et gratuitement. Il est nécessaire de réglementer les ventes sur internet car tout ne peut pas être vendu par le biais d'internet, il faut que les produits soit légaux dans le pays où l'on réside, certains produits sont très dangereux pour la santé et la sécurité (armes, drogues, organes humains, munition de guerre, …), il faut que les produits respectent l'ordre public.
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