Fiche Descriptive Bien Immobilier Pdf - La Police Municipale - Ville De Bobigny

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Friday, 2 August 2024
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Exemple de frais selon le PTAC: de 7 à 10€ de frais d'immobilisation de 15 à 20 € pour les opérations préalables de 120 à 150 € pour l'enlèvement de 7 à 29 € de frais de garde par jour. À compter du quatrième jour, une expertise des points essentiels de sécurité du véhicule est ordonnée par la fourrière de Bobigny. Le coût de cette expertise actuellement de 61€ est à votre charge et elle décidera si vous pouvez récupérer le véhicule immédiatement ou pas. A la fourrière de Bobigny, 3 cas pourront résulter de cette expertise: Votre véhicule est en bon état. Vous payez les frais et vous pouvez le récupérer. Votre véhicule doit subir des réparations ou passer au contrôle technique. Vous payez les frais et vous pouvez le récupérer mais vous ne récupérerez votre carte grise qu'après avoir présenté la facture de réparation du professionnel ou le certificat du contrôle technique. Votre véhicule n'est plus en état de rouler. Il est considéré comme épave et sera détruit. Vous pouvez choisir de faire d'importantes réparations mais il faudra les justifier avec la facture d'un professionnel pour récupérer votre carte grise.

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Plusieurs critères sont pris compte dans le calcul des frais de fourrière: le type de véhicule (voiture, camion ou moto), la voirie publique, le nombre de places de parking, le nombre d'habitants de la ville et le nombre d'enlèvements par an. Récupérer votre véhicule à la fourrière de de Bobigny vous coutera moins cher si vous vous présentez dans les 3 jours qui suivent l'enlèvement. Vous devrez régler les frais de fourrière et vous pourrez repartir avec votre voiture. Important: n'oubliez pas votre permis de conduire ainsi que votre attestation d'assurance. Les frais sont fixés par un arrêté publié au journal officiel en fonction de la catégorie de véhicules: voitures particulières, véhicules PL selon le PTAC (poids total autorisé en charge) et motos et quads. voitures particulières, véhicules PL selon le PTAC (poids total autorisé en charge) et motos et quads. Les frais sont ensuite décomposés en plusieurs catégories: immobilisation matérielle, opérations préalables, enlèvement, garde journalière, expertise.

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Quelles sanctions? Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Vous risquez également les peines complémentaires suivantes: Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Peine de travail d'intérêt général (particuliers) Peine de jours-amende

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Pour régler votre contravention auprès de la fourrière, vous disposez de 45 jours maximum. D'autre part, sachez qu'il vous est tout à fait possible de faire une contestation de votre avis de contravention par lettre recommandée si vous pensez avoir respecter le code de la route et ne pas être en infraction.

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Quels sont les motifs de mise en fourrière? Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route. Par exemple, stationnement gênant (particuliers) de votre véhicule en double file. Principaux cas de mise en fourrière Principaux cas de mise en fourrière Situation Motif entraînant la mise en fourrière Immobilisation (particuliers) du véhicule Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures Arrêt ou stationnement - Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif (particuliers) - Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

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