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Définition garantie décennale L 'assurance décennale est obligatoire pour toute profession dite de réalisation ou de conception d'ouvrages dans le secteur du bâtiment. Elle concerne aussi bien les professions d'études (architectes) que les ouvrages structurels dits de gros oeuvre (maçon) ou les menus ouvrages d'aménagement (plombier). L'article 1792 du Code Civil indique que l'assurance décennale couvre le professionnel du bâtiment, ici le peintre, en cas de sinistre survenu à la suite de son intervention et qui affecterait la solidité ou l'étanchéité de la construction, ou bien la rendrait impropre à l'usage. Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. En vertu de l'article 1792-4-1 du Code Civil, l'assurance décennale peintre court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée.

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Application d'une peinture anticorrosion et toutes les malfaçons s'y rapportant Suite à ces ouvrages, si le bâtiment devient impropre à son usage normal, alors la responsabilité décennale peut être engagée. Si un peintre vient chez vous pour réaliser un ravalement de façade extérieure, il doit alors être titulaire d'une garantie décennale. Quelques conseils pour contracter une assurance décennale pour peintre en bâtiment Si un peintre ne réalise que des travaux esthétiques, il n'est pas obligé par la loi de souscrire une assurance décennale. Même s'il travaille très bien et respecte les règles liées à son travail, il a quand même tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Il évitera de payer le prix fort auprès de son assureur en lui précisant que les risques couverts sont moins importants que dans les autres métiers du bâtiment. L'artisan peut encore faire appel à un prestataire spécialisé dans les assurances liées à son métier. Dans ce cas, son assurance décennale pourra alors être négociée comme une extension de sa responsabilité civile professionnelle, car il existe une faible probabilité qu'elle soit mobilisée.

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Vous comptez vous installer à votre compte en tant qu'artisan peintre en bâtiment. De nombreuses questions se posent et surtout celles des assurances. Voici quelques renseignements concernant l'assurance décennale spécifique dédiée aux peintres en bâtiment. Le principe de fonctionnement de l'assurance décennale Une assurance décennale est une garantie souscrite par un artisan du bâtiment auprès d'un organisme d'assurances pour protéger le professionnel et son client. Depuis la loi Spinetta, elle est obligatoire pour certains artisans comme: Les maçons Les couvreurs Les plombiers Les électriciens Les charpentiers Les carreleurs Les chauffagistes Les étanchéistes Les peintres L'assurance décennale s'applique pour les constructions, la rénovation, la réhabilitation ou l'agrandissement d'une construction. Elle est surtout obligatoire pour les travaux de grande envergure et il n'est prévu aucune dérogation à ce titre. L'assurance décennale pour les peintres en bâtiment Les artisans peintres sont assimilés aux professionnels de la construction, car ils interviennent pour les finitions de murs, façades et plafonds.

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C'est une garantie qui s'étend sur une période de 10 ans à partir du moment où le travail est livré par le maitre d'œuvre et prend fin dès que le souscripteur (peintre) n'est plus engagé. La garantie décennale des travaux d'un peintre est-elle obligatoire Une fois que vous exercer dans le domaine de la peinture ou aviez une entreprise qui offre ses services dans ce domaine, vous aviez l'obligation de souscrire à une assurance décennale. Cette dernière ne concerne que certains travaux spécifiques de la peinture. Toutefois, une garantie biennale existe pour les autres activités non concernées par la garantie décennale. Les différents travaux de la peinture couverts par l'assurance décennale Dans le domaine de la peinture, la garantie décennale couvre la totalité des ouvrages ayant trait à la solidité de la construction. Au niveau de la réalisation des gros œuvres, plusieurs dommages les plus récurrents sont couverts par l'assurance décennale. Pour les métiers de la peinture, les sinistres des travaux qui bénéficient de cette garantie décennale sont entre autre: Le vice lié à l'étanchéité sur les peintures réalisées à l'extérieur; Les peintures qui causent des défauts esthétiques au niveau des bâtiments classés; Les insuffisances des peintures anticorrosion.

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L'assurance décennale est obligatoire pour tout artisan, entreprise ou auto entrepreneur effectuant des travaux de construction ou de rénovation. La garantie décennale obligatoire couvre l'entreprise en cas de dommages affectant la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination et les équipements indissociables. L'assurance décennale obligatoire concerne les travaux de construction et de rénovation. Le prix de l'assurance décennale varie énormément en fonction de critères propres à l'entreprise et à son activité, mais également en fonction du contrat proposé et de l'assureur lui-même. Pour trouver l'assurance décennale au meilleur prix, il est fortement recommandé de comparer les offres grâce à des devis en ligne.

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