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La CNIL peut sanctionner le non-respect du RGPD par des sanctions administratives. Ces dernières doivent être proportionnées et dissuasives. Elles tiennent compte des critères suivants: La gravité et la durée de la violation Le degré de coopération Les mesures prises pour atténuer le dommage subi par la personne concernée Ainsi, l'autorité de contrôle peut également fixer des amendes à régler. Leur montant dépend de la violation constatée: 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires: c'est le cas lorsque les entreprises violent les conditions imposées concernant le recueil du consentement des enfants ou si elles ne respectent pas le principe du privacy by design ou du privacy by default. 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires: c'est le cas lors d'une violation des principes de traitement des données ou le non-respect des conditions de licéité du traitement. Bon à savoir: Afin d'éviter de telles conséquences, des formations RGPD sont proposées aux entreprises. Cela leur permet ainsi de comprendre les enjeux du RGPD et de se mettre en conformité.
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Ils ne sont pas suivis d'effets, ou la Ville s'assied carrément dessus ". " Ici, la majorité interdit les banderoles publicitaires dans l'espace public, ajoute Lionel Naomé. Mais elle en met régulièrement sur l'hôtel de Ville. Cette fois, c'est le Télévie. Dans quelques mois, ce sera le festival de jazz, puis la compétition de Jet-ski ou la régate de baignoires! Au cdH, on n'a rien contre le Télé on ne trouve pas cela normal qu'une commune ne respecte pas ses propres textes ". Plus globalement, l'élu cdH critique le fait que la majorité ne suit pas les règles qu'elle fait voter. " Prenez les déjections canines, ou les dépôts clandestins... On vote une interdiction, mais ensuite on ne l'applique pas. Richard Fournaux nous dit: " c'est à la police de faire son boulot ". OK, mais qu'il donne des moyens suffisants à la police pour le faire! " Christophe Halbardier
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Elle peut également contracter l'autorité de contrôle par courrier postal en écrivant à: « CNIL – SERVICES DES PLAINTES – 3 PLACE DE FONTENOY – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ». La personne doit joindre à sa réclamation tous les documents pouvant attester des faits décrits. Bon à savoir: S'agissant des réclamations, les délais de traitement sont souvent très importants du fait du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et dépend également de la complexité du dossier. Le contrôle effectué par la CNIL La CNIL peut également être amenée à sanctionner les responsables de traitement suite à un contrôle effectué à posteriori. Ce dernier vise à vérifier la mise en œuvre concrète de la loi et peut s'opérer auprès de tout organisme traitant des données à caractère personnel dès lors: Que l'organisme visé par le contrôle est établi en France Que le traitement concerne des résidents français Ce contrôle peut être effectué par la CNIL en coopération avec d'autres autorités de protection des données si l'organisme dispose de plusieurs établissements dans l'UE ou traite les données personnelles de personnes dans l'UE.
Oui, on ne respecte pas notre règlement " Une situation que n'essaye même pas de cacher le bourgmestre, Richard Fournaux (MR). " Oui, dans ce cas-ci, la Ville ne respecte pas son propre règlement. Et je ne compte pas faire enlever cette banderole. Car ce qu'on veut réglementer, c'est tout ce qui se passe dans le commerce, à droite et à gauche. Mais il est vrai que de temps en temps, on fait de petites dérogations... Je souligne quand même que notre affiche n'a pas de caractère commercial. Contrairement à ce qu'on veut interdire ". Richard Fournaux fustige plus généralement l'inflation de règlements dans les communes. " Il y en a trop, aujourd'hui. On veut sans cesse tout réglementer. À force, on ne sait plus rien faire ". Il n'empêche: une Ville qui ne respecte pas, consciemment, ses propres règlements... la chose reste exceptionnelle. Pourtant, du côté de l'opposition dinantaise, Lionel Naomé (cdH) ne s'en étonne même pas. " Avec les années, on s'est rendu compte que la majorité nous a pondu de nombreux règlements, mais qui ne constituent que des effets d'annonce.
Elle a pu par exemple s'échanger des instrumentales et ses freestyles amateurs, contribuer à la web radio, au développement de l'application, voter pour les meilleures punchlines sur le football pour la coupe du monde de rap en parallèle à l'actualité sportive mondiale, ou même, participer à une soirée parisienne qui lui a permis de se rencontrer et d'échanger. Car s'il ne fallait retenir qu'une consigne du règlement, ce serait bien celle-ci: le rap est une passion qui se partage.