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Ainsi, le maximum d'indemnité pour un agent public ayant, par exemple 11 ans d'ancienneté sera de 11 mois. Et le maximum d'indemnité pour un agent public ayant 24 ans d'ancienneté ou plus sera de 24 mois de rémunération brute annuelle. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique territoriale. Rémunération brute de référence La rémunération brute de référence servant au calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle fonction publique est celle annuelle perçue par l'agent public durant l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle. Cependant ne sont pas prises en compte dans la rémunération de référence: les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais, les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer, l'indemnité de résidence à l'étranger, et les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique ou aux restructurations. Ensuite, s'ajoutent à la rémunération de référence les primes et indemnités, que ne perçoivent pas les agents parce qu'ils disposent d'un logement pour nécessité absolue de service.
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En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés. En savoir plus et paramétrer les cookies Accueil Grands dossiers Le projet de décret fixant les règles relatives aux montants plancher et plafond de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels vient d'ëtre transmis aux organisations syndicales de la Fonction Publique. Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique. Pour mémoire, la rupture conventionnelle est instituée à "titre expérimental" pour les fonctionnaires à compter du 01/01/2020, et jusqu'au 31/12/2025. Pour les contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée (CDI), la mesure entrera aussi en vigueur début 2020, mais de manière pérenne. Montants minimums: Le projet de décret transmis par la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), indique que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) ne pourra pas être inférieur à des montants modulés en fonction de la durée de service effectuée au moment de ladite rupture.
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