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En définitive, l'article L. 145-16 du code de commerce est aujourd'hui applicable à tout apport partiel d'actif entre des sociétés commerciales, même de formes différentes, placé sous le régime des scissions. En revanche, l'apport par une société d'une partie de ses activités à une autre société, effectué sans que les parties à la convention ne l'aient soumis au régime des scissions, obéit au droit commun de la cession de créance régie par l'article 1690 du Code civil. Code des sociétés commerciales tunisie http. Il en résulte que le transfert du bail commercial intervenu à l'occasion de cet apport sans avoir été signifié au bailleur est inopposable à ce dernier.
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Nous croyons que les futurs élus de la nation doivent prendre leurs responsabilités pour montrer qu'une telle double transformation est possible. Conseil du Marché Financier. Lire aussi Article réservé à nos abonnés « Les lobbys sont une force de sensibilisation et de mobilisation des citoyens » Ils défendront à n'en pas douter la démocratie représentative, fortement attaquée sous la dernière législature. Dès lors, qu'ils défendent aussi la démocratie au-delà du cénacle parlementaire et des institutions, en soutenant, de manière transpartisane, une politique de régulation des activités de communication en faveur de la société civile. Obsolescence marketing Qu'il s'agisse de vendre aux personnes un « bonheur » par la consommation, ou bien de tromper les citoyens sur les pratiques sociales et environnementales réelles des grandes entreprises, le secteur de la communication dans toutes ses composantes – publicité, marketing promotionnel, communication « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises) et relations publiques – n'a jamais déployé des activités d'influence aussi intenses sur nos sociétés et nos vies, encore renforcées par le basculement dans l'ère numérique.
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236-22 du code de commerce, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. Selon la cour d'appel de Paris1, la substitution prévue à cet article s'opère de plein droit, cela «quelles que soient les clauses contraires ou restrictives du bail, la cession du bail se trouvant englobée dans la transmission d'une universalité»; de plus, ce mécanisme de subrogation légale est d'ordre public. Tarifs & Audiences. En d'autres termes, la transmission du bail est réalisée automatiquement sans aucune autre formalité que celles prévues par le droit des sociétés. Il en résulte que le bailleur ne peut pas se prévaloir de clauses restrictives du bail imposant des formalités particulières pour une cession de bail. En conséquence, une clause qui imposerait l'agrément du bailleur en cas de cession ne pourrait pas être appliquée en cas de fusion et d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions.