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Wednesday, 31 July 2024
Elle crée aussi de nouvelles instances: le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Lecture comparée des lois de 1987 et de 2005 Version intégrale de la loi du 11 février 2005, initiale et actualisée (sur) Les décrets d'application La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, comporte deux volets: le Titre I intitulé "Santé, solidarité, sécurité sociale", et le Titre II "Travail, emploi et formation professionnelle" dans lesquels on trouve diverses dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées. La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987, a mis en place une obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6% de l'effectif total de leurs salariés Version intégrale de la loi du 10 juillet 1987 La loi n° 75-534 du 30 juin 1975, marque le passage à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité.

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Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13: III. Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan. Cadre législatif handicap des. DECRET Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat). NOR: SANA0721547D Version consolidée au 01 janvier 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.

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Elles sont souvent e n lien avec le niveau technique du cadre. Elles doivent être le reflet de la démarche pédago gique et de la politique des fédérations. Les diplômes ne sont valables qu'au sein du milieu fédér al. Les diplômes: animateur, initiateur, monitorat + CQP (fédération reconnu d'utilité publique sont délégataire du CQP (= pas un diplô me fédéral, permet de travailler contre rémunération, diplôme de branche)). Les différents statuts ou titres des cadres: - MJSCS  éducateur sportif. - MESR  professeur dans le public, éducateur sportif dans le pri vé. - Fédérations  animateur, initiateur, moniteur.  Non rémunéré mais indemnisé Dans le public le titre professeur est donné ap rès un concours. Diplômes universitaires: - DEUG STAPS (acquis en L2): obtenir une carte pro. FAIRE LA DEMARCHE POUR L 'AVOIR! Sport et handicap : le cadre législatif et réglementaire | Académie d'Aix-Marseille. - Licence STAPS: APAS, EM, ENT  donne droit au face à face pédagogi que. On fait une licence STAPS avec une optio n/mention (ENT, EM, APAS). - La maitrise STAPS. - Le master STAPS (bac +5).

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Les Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) remplacent les COTOREP et les CDES (Commissions Départementales de l'Éducation Spéciale). Elles évaluent le degré d'incapacité et accordent la carte d'invalidité. Droit à compensation: mise en œuvre du principe de compensation en fonction du besoin de vie de la personne handicapée qui couvre les besoins humains, techniques, animaliers, aménagement du logement/véhicule. Cadre legislatif handicap . Scolarité: la loi « reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche du domicile ». Accessibilité: création de l'obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de dix ans. Emploi: réaffirmation de l'obligation d'emploi et son extension à de nouvelles catégories de personnes handicapées: les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation aux adultes handicapés. Renforcement de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations.

Cela suppose, pour que des résultats significatifs soient obtenus, la mise en œuvre d'une politique volontariste et dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ». Le principe de non-discrimination dans l'emploi Le principe de non-discrimination dans l'emploi figure dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais aussi dans la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, la convention n°159 de l'OIT, la convention européenne des droits de l'Homme et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cadre législatif du handicap - UPJV - StuDocu. Ce principe implique pour les employeurs de: 1/ Ne pas refuser l'accès à un emploi à une personne en raison de son handicap. 2/ Ne pas subordonner l'accès à un emploi à la condition que la personne soit handicapée. 3/ Sauf inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n'importe quelle fonction, eu égard à leurs compétences, moyennant d'éventuels aménagements.

Ces organismes sont aujourd'hui regroupés avec d'autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi. Les principaux points de la loi de février 2005 législation à suivre... pdf (702 ko) pdf (703 ko) pdf (771 ko)

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