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Celle-ci contient des dispositions d'exécution pour l'Administration Fédérale des Douanes (AFD) et vise une application homogène des dispositions sur la TVA. Que définissent les numéros tarifaires douaniers 7118. 0000? L'Article 44 de l'Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée contient des numéros tarifaires douaniers esquissant clairement la définition des monnaies d'or. Ainsi, le numéro tarifaire 7118. 9010 signifie seulement que les produits sont des monnaies d'or. Le numéro tarifaire 9705. 0000 signifie quant à lui: « collections ou pièces de collection (…) de (…) valeur numismatique ». Dans le passé, cette explication a entraîné de fréquentes confusions, car l'Article 44 ne livre pas de définition officielle du terme « frappée par l'Etat ». Un procès s'est notamment tenu concernant le statut du Ducat d'or autrichien. Vente or suisse taxe à 75. -> Lisez ici l'arrêté 2C 159/2019 de la Cour Suprême fédérale du 23 juillet 2019. L'Administration Fédérale des Douanes a ensuite publié la déclaration suivante de la Cour suprême fédérale dans sa directive: « Par monnaie d'or frappée par l'Etat, au sens de l'Art.

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44 al. 1 lit. a de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, on entend une pièce d'or d'Etat garantie en poids et en contenu par l'estampage, et convenant ainsi ou ayant convenu aux transactions financières. Les frappes ultérieures ne sont pas des monnaies au sens décrit ci-dessus. » Selon cet article, seuls les ducats de la période allant de 1872 à 1915 sont considérés comme frappés par l'Etat, et constituent plutôt des pièces de collection à l'heure actuelle. Sont cependant exclus les frappes ultérieures disponibles depuis 1961 et produits par la Monnaie d'Autriche pour le marché de l'investissement avec comme dernière édition l'année 1915. Il est de plus important de noter que l'Hôtel des Monnaies de Vienne a également frappé en son temps des monnaies légales, et œuvre encore depuis dans le service public. La fiscalité de l'or. Pourquoi les lingots et granulats ont-ils besoin d'un poinçon d'essayeur-fondeur reconnu? Afin que les lingots d'or puissent être considérés comme exonérés de TVA, il est nécessaire qu'ils comportent le poinçon d'un essayeur-fondeur reconnu.

La taxe est alors due au moment du dépôt. Lorsque le vendeur passe par un professionnel tel que le Comptoir National de l'Or, ce dernier se charge des obligations déclaratives et du paiement de la taxe. Il prélève donc sur le montant de la vente la part correspondant à la taxe, et le vendeur perçoit le montant net. - Haut de page 3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles Principe Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles. Textes de références La possibilité de cette option est prévue par l'article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l'article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l'objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts ( BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d'avril 2014. Champ d'application et conditions Cette possibilité s'applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d'or antérieures à 1800), lorsque le vendeur, résident fiscal: - est en mesure d'établir de façon probante la date et le prix d'achat du bien, ou - peut justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l'acquisition (facture, acte notarié... L’Etat clarifie la fiscalité de l’or et légitime la garde d’or en coffres suisses. ).

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Dès lors, vous serez exonéré de toutes taxes à partir de 22 années de détention. Ainsi, et en fonction de votre situation, vous pourrez opter pour le régime le plus avantageux. Cas concrets: Vous êtes en possession d'un lingot d'or titré 995‰ (et plus) et n'avez pas de preuve d'achat (facture, justificatif bancaire etc…) pouvant justifier du montant d'achat et de la date d'acquisition. Votre choix se portera sur le Régime de la Taxe forfaitaire à 11, 5%. Le professionnel prélèvera le montant et le reversera à l'Etat. Aucune opération administrative auprès des Services des Impôts ne vous sera demandée. Vente et achat d’or et d’argent : taxe et fiscalité selon les pays. Vous êtes en possession d'un lingot d'or titré 995‰ (et plus) et pouvez justifier de la date et du montant d'achat, alors il sera judicieux de calculer quel sera le régime fiscal le plus avantageux. Exemple: Lingot d'or de 1kg 10 années de détention Montant d'achat: 20000€ Montant à la vente: 38000€ Plus Value: 18000€ (38000- 20000) Calcul Taxe Plus Value: 36. 2% – (36, 2% * ((10-2) ans * 5%)%) = 21, 72% Montant à reverser selon TPV: 18000€ * 21, 72% = 3909, 60€ Montant à reverser selon TMP: 38000€ * 11, 5% = 4370€ Le régime fiscal le plus avantageux pour vous sera donc celui sur les Plus-Values.

Taxe sur la Plus-Value: abattement de 5% / an dès la 3ème année de détention. Pour en bénéficier, il faudra être en mesure de produire un justificatif montrant le prix et la date d'acquisition. < 22 ans de détention = exonération totale d'impôt.

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La prime correspond à l'écart entre la valeur de la pièce et celui de son poids en or. La liste 2019 publiée par la Commission Européenne reprend l'ensemble des pièces d'or d'investissement. Cas particulier: Les pièces de monnaie antérieures à 1800 sont considérées comme objets de collection. Autrement dit, elles disposent d'un régime fiscal particulier. Si leur valeur en cas de vente est inférieure à 5000€, elles sont exonérées de taxe. Dans le cas inverse, le taux s'élève à 6, 5% (6% d'impôt + 0, 5% de CRDS). Vente or suisse taxe des. Imposition sur l'achat et sur la détention de l'or Conformément aux dispositions prévues par l'article 298 sexdecies A du Code Général des Impôts, les produits relevant de l' Or d'Investissement ne sont pas soumis à la TVA à l'achat. Il n'y a pas d'imposition à la détention, l' achat de lingots et pièces d'or est également exonéré de l'Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) depuis la loi Finance de 2018. Imposition sur la revente de l'or d'investissement Il existe deux régimes fiscaux possibles pour la revente de produits d'or d'investissement.

Vous pouvez, vous reporter au guide sur la fiscalité sur les opérations de vente d'Or pour plus d'information. Haut de page

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