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Thursday, 4 July 2024

Les règles de compétence extraterritoriale de la loi pénale française permettant aux victimes directes, de nationalité française, d'obtenir en France la poursuite des auteurs d'une infraction commise à l'étranger n'imposent pas que cette protection soit étendue aux victimes par ricochet. La qualité de victime de nationalité française fait partie des conditions qui confèrent aux juridictions nationales la compétence pour poursuivre et juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République. Compétence personnelle passive : non-renvoi de QPC - Droit pénal général | Dalloz Actualité. L'article 113-7 du code pénal, relatif à la compétence personnelle passive, permet en effet d'appliquer la loi pénale française à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation apporte toutefois une restriction quant au type de victime concerné par ces dispositions. Les juges de la chambre criminelle considèrent que seule la qualité de victime directe de nationalité française de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale pour poursuivre et juger l'auteur ou le complice d'une infraction commise à l'étranger (Crim.

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Dans une affaire jugée le 11 mai 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le cumul d'avantages prévus par le contrat de travail et un accord collectif, en l'occurrence de primes. Elle indique clairement qu'en cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conve...

Le syndicat FO informe et défend le personnel ADREXO Vous êtes ici: Accueil Flux RSS des actualités - ADREXO-FO ADREXO, MARCHAND DE BONHEUR, RECRUTE, ENCORE ET ENCORE!!! Dans sa déclaration de rentrée, notre DG umier déclarait vouloir peu à peu ramener le nombre de distributeurs de 13. 000 à 7. 000, par turn'over naturel et sélection des embauches en évitant les seniors, les retraités, les personnes à domicile, les grabataires, les trop jeunes, les trop vieux… Efficacité immédiate, pari réussi mais problème de taille: de nombreux centres manquent de petites mains acceptant d'être mal payées pour distribuer pubs et courrier. Nous suggérons à la direction la diffusion de ce teasing tape à l'œil et empreint de réalisme. Consultation délégués du personnel inaptitude non professionnelle de. 2022: L'ANNÉE BONHEUR DU DISTRIBUTEUR MESSAGER! joignez une équipe qui gagne....., entreprise en fort développement et à l'avenir prometteur RECRUTE. enez " messager Adrexo ", une profession longtemps considérée comme palliatif de la vie professionnelle, enfin revalorisée et mise à l'honneur.

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