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Saturday, 13 July 2024

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Si vous embauchez du personnel, il est de votre responsabilité de connaitre la réglementation associée à cela. Votre « livre de chevet » deviendra alors le code du travail de Nouvelle Calédonie. A quelle convention collective se rattacher? Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre entreprise vous permet de savoir à quelle convention collective vous serez rattaché. Une fois la convention collective déterminée, il existe également des accords interprofessionnels par secteur d'activité établis en collaboration avec les syndicats de la branche correspondante. Ces accords interprofessionnels servent à décider d'un fonctionnement à adopter dans le cadre de cas particuliers qui ne seraient pas prévus par le code du travail ni les conventions collectives. Par ailleurs, si aucune convention collective n'existe pour votre secteur d'activité, vous pourrez associer au code du travail, l'Accord Interprofessionnel Territorial (AIT). Vous retrouverez le code du travail, les conventions collectives par secteur d'activité ainsi que les accords interprofessionnels sur le site de la DTE: Procédure d'embauche selon l'emploi local pour les contrats de travail de plus de 3 mois.

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En cas de conflit autour de l'emploi dans une entreprise, la CPEL, si elle est saisie, peut entendre chaque partie et rendre un avis motivé sur la bonne ou mauvaise application de la loi. La CPEL participe ainsi au dialogue social et son avis s'impose aux parties. Rappelons que la saisine de la CPEL pour contester une embauche est obligatoire avant d'aller devant les tribunaux. Emploi Local: Le dépôt d'offres d'emploi est obligatoire Le dépôt d'offre d'emploi est obligatoire depuis 1989 (donc bien avant la loi sur l'emploi local). Pour être légal il doit être effectué auprès de l'un des services provinciaux de placement ou celui du gouvernement. Cette offre doit être portée à la connaissance du personnel et communiquée aux représentants du personnel de l'entreprise. Attention, le dépôt d'offre sur des sites privés ou la publication de l'offre dans un journal est possible mais ne permet pas de remplir son obligation légale. Notre valeur ajoutée Dès la promulgation de la loi le MEDEF a édité un guide complet expliquant aux entreprises les étapes du processus de l'emploi local - En téléchargement ci-dessous.

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» Une idée qui semble faire consensus chez les partenaires sociaux et que le gouvernement devrait retrouver, notamment dans les recommandations qui lui seront remises par la CPEL courant juillet. LNC Dans le public, le projet est « ficelé », reste à le voter Les discussions sur l'emploi local dans la fonction publique avaient commencé avant celles du privé. Sans jamais aboutir. Résultat: si les administrations ont tendance à prioriser les citoyens et les résidents de longue date, rien ne les y oblige, du moins pour les embauches de titulaires. « Je souhaite que ce texte soit déposé sur le bureau du Congrès avant la fin du premier semestre 2015 », avait pressé Cynthia Ligeard en novembre, après que l'Agenda partagé l'eut remis au goût du jour. Il faut dire que le temps presse. Quelques jours après le discours de la présidente, le Conseil constitutionnel retoquait la « loi de pays relative à l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique » adoptée au Congrès… Faute de texte sur l'emploi local.

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Etant donné que vous êtes une entreprise en Nouvelle Calédonie, vous êtes soumis à la réglementation sur l'emploi local. En effet, la loi du 27 juillet 2010 – JONC du 12 août 2010, relative au soutien et à la promotion de l'emploi local, met en application les alinéas 1 et 3 de l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999. C'est une loi qui fait désormais partie du Code du Travail Calédonien. Voici un résumé de la procédure générale à suivre lorsque vous souhaitez embaucher une personne dans votre entreprise: Rédiger votre offre d'emploi avec les qualifications et les compétences requises de façon détaillée selon le code ROME. Porter l'offre à la connaissance du personnel par tout moyen ainsi qu'au Comité d'Entreprise et aux délégués du personnel. S'il y a des candidats en interne, leurs candidatures sont vues en priorité: 1-si un candidat convient, la procédure s'arrête ici. 2-si les candidatures ne conviennent pas, la procédure continue. Déposer l'offre d'emploi aux services de placement: au SEF, à Cap Emploi ou à l'EPEFIP.

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Depuis le début 2012, la loi du pays « relative à la protection, la promotion et le soutien de l'emploi local » est applicable à toutes les entreprises de Nouvelle Calédonie. L'embauche d'un salarié est soumise à une nouvelle procédure. L'employeur est tenu, à compétences et qualifications égales, de donner la priorité aux citoyens de Nouvelle Calédonie. Cette loi ne s'applique pas pour certains contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois. Recruteurs: Le code ROME et le niveau requis doivent obligatoirement apparaître dans votre offre d'emploi. Votre offre doit être diffusée en interne et auprès du service de placement compétent (le SEP pour la province Sud; Cap Emploi pour la province Nord; l'Epefib pour les îles loyauté). Vous devez vous référer au tableau des activités professionnelles (TAP) pour connaître les codes ROME et les conditions de résidences requises. Vous pouvez demander conseil auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi (DTE) par téléphone au 275 572 du lundi au vendredi de 13H à 16H ou par mail.

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Le premier concours sera réservé aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie et aux personnes justifiant d'une durée de résidence déterminée selon les ressources humaines locales disponibles. Le second concours sera ouvert à tout le monde. L'autorité compétente arrêtera le nombre total de postes à pourvoir ainsi que leur répartition entre les deux concours. La proportion du nombre total de places offertes au titre du premier concours ne pourra être inférieure à 90% pour l'accès aux corps ou cadres d'emplois de catégorie C, à 70% pour la catégorie B et à 50% pour la catégorie A. Source: Le mag du gouv