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Nous effectuons systématiquement des contrôles pour vérifier la légalité et la conformité des offres que nous diffusons. Si malgré ces contrôles vous constatez des contenus inappropriés, vous pouvez nous le signaler. Emploi Saisonnier en Pyrénées-Atlantiques - Mai 2022 - Jobijoba. Sélectionnez un motif dans la liste ci-dessous: Nous vous rappelons que le signalement abusif est strictement interdit. Pour tout signalement concernant des informations inexactes ou une offre déjà pourvue, rendez-vous auprès de votre agence Pôle-emploi ou contactez-nous Pour toute information concernant le droit du travail, consultez les fiches pratiques du Ministère du travail

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kalagan34 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 28 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2014 - 28 juin 2014 à 16:57 29 juin 2014 à 17:38 Bonjour, j'ai 57ans je suis en invalidité 2e catégorie depuis le1er Mars 2014 et j'ai été reconnu inapte par le médecin du travail en une seule visite employeur, conformément à la loi m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusée, puis une 2ème que je suis sur le point de refuser. Le problème est, qu'il m'impose de prendre mon nouveau poste le 07/07/2014 sinon il considérera mon absence comme une démission et de ce fait ne me licenciera pas pour inaptitude. Je souhaite malgré tout refuser ce poste car je pense qu'il n'a pas le droit de considérer mon refus comme une démission. Je voudrais donc savoir comment formuler ma lettre de refus. Merci 54 29 juin 2014 à 13:32 Un grand merci pour votre réponse. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude un. J'ai 38 ans d'ancienneté et je pense que mon employeur essaye par tous les moyens de ne pas me licencier et souhaite ma démission.

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Je vais donc faire un courrier de refus. Si quelqu'un peut me donner un modèle de lettre je suis preneur. Merci pour votre aide

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L'incidence du refus abusif du salarié d'une proposition de reclassement pour inaptitude Le salarié peut opposer un refus abusif à une proposition de reclassement. C'est le cas lorsque l'emploi proposé comporte les mêmes caractéristiques que le poste précédant et correspond aux préconisations du médecin du travail. Un refus abusif ne transforme pas le licenciement en démission. Modèles de lettres pour Refus reclassement inaptitude. Simplement, l'indemnité majorée de licenciement n'est pas due. Seule l'indemnité légale de licenciement sera versée à ce salarié. Il en résulte que si le salarié peut toujours refuser une proposition de reclassement. Cependant, si le refus devait s'avérer abusif, l'employeur serait dispensé de lui verser l'indemnité spéciale de licenciement.

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Mais l'employeur conteste. Pour lui, le licenciement pour inaptitude peut être justifié soit par l'impossibilité de reclassement du salarié, soit par le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur conforme aux prescriptions du médecin du travail. Il reconnait que la lettre ne laisse pas apparaître la mention « impossibilité de reclassement », mais elle précise que le licenciement fait suite à l'inaptitude du salarié reconnue par le médecin et le refus par le salarié d'un emploi de reclassement proposé. Inaptitude : refus = impossibilité de reclassement ? - WebLex. Il explique également que le poste qu'il a proposé au salarié était un poste spécialement créé et aménagé pour répondre aux prescriptions médicales, ce qui induit qu'il n'existait pas d'autre poste disponible au sein de l'entreprise. Par conséquent, le refus de ce poste par le salarié permet de déduire qu'il y a eu une recherche sérieuse de reclassement. Mais le juge retient que l'employeur, après avoir proposé un seul et unique poste de reclassement à son salarié, n'a pas procédé à une recherche supplémentaire de reclassement.

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L'obligation de proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités s'applique après la visite de reprise y compris lorsque le salarié continue à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant. La reprise du versement des salaires, lorsque le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter du constat d'inaptitude, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Lorsque le médecin du travail n'a formulé aucune proposition de reclassement, il appartient à l'employeur de les solliciter. Lettre de refus de reclassement pour inaptitude pour. Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer d'autres tâches au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. L'employeur doit formuler une offre sérieuse et précise (mais pas nécessairement par écrit) de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail.

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