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243-1-1 du Code des assurances afin de n'accorder l'exclusion que dans de rares cas. L'objectif est donc de laisser intact le principe d'obligation d'assurance quand cela est possible. Par exemple, les compagnies d'assurance considèrent généralement que les travaux réalisés dans des gares et des aérogares font partie du domaine des assurances obligatoires. Cette catégorie de travaux nécessite donc de souscrire une garantie décennale. Le fait pour le constructeur de ne pas avoir souscrit d'assurance, puisqu'elle n'est que facultative, n'efface en rien sa responsabilité. Garanties décennale et dommage-ouvrages, comment ça marche ?. Si l'assurance n'est pas obligatoire dans le cadre de son ouvrage (ce qui est notamment le cas d'un ouvrage de génie-civil), l'entreprise engage tout de même sa responsabilité décennale au titre des articles 1792 et suivants du Code civil. Si l'entreprise n'a pas souscrit d'assurance en garantie décennale, elle doit alors subir seule et à ses propres frais la réparation des désordres constatés. Le fait de souscrire une responsabilité civile décennale, même facultative, est par conséquent grandement recommandé.
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La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Qu'est-ce que la garantie décennale? La construction d'un immeuble, d'une maison, ou d'un bâtiment et la rénovation lourde d'un immeuble sont des opérations complexes qui nécessitent l'intervention de professionnels (architecte, constructeur etc.. ). Ces professionnels engagent leur responsabilité en cas de dommage à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage). Garantie decennale sans assurance dommage ouvrage . L'application de garanties spécifiques est donc indispensable, et la principale est la garantie décennale. C'est une garantie qui couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Elle va donc bénéficier durant dix ans au premier acheteur et aux sous-acquéreurs successifs, c'est-à-dire à ceux qui pourraient racheter cet immeuble. La responsabilité contractuelle des constructeurs est encadrée par des textes d'ordre public.
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Sur un chantier de construction ou de rénovation, le maître d'œuvre est celui qui suit le projet et coordonne l'avancement des travaux (architecte, bureau d'études, etc). À défaut de maître d'œuvre, il sera plus difficile pour le particulier (soit le maître d'ouvrage) de souscrire une assurance dommages ouvrage, pourtant obligatoire. Alors, est-il possible d'adhérer à une assurance construction sans maître d'œuvre? À quelles conditions? On vous dit tout! Faut-il obligatoirement un maître d'œuvre pour souscrire une assurance dommages ouvrage? L'assurance dommages ouvrage (DO) est obligatoire lorsque vous faites construire ou rénover un bien immobilier par des professionnels. Quels sont les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale ?. Elle vous permet, si vous constatez un vice de construction ou une malfaçon jusqu'à 10 ans après la livraison du chantier, de vous faire indemniser par l'assureur dommages ouvrage du montant des travaux nécessaires. Celui-ci se retournera ensuite contre le maître d'œuvre, soit l'entreprise responsable du désordre immobilier, afin d'être lui-même remboursé au titre de l'assurance décennale obligatoire.
Bonjouratousettoutes Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2017 - Modifié par Bonjouratousettoutes le 30/01/2017 à 21:05 1 févr.
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