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2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail): D'une part, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. D'autre part, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Le protocole d'accord préélectoral doit nécessairement régler les modalités d'organisation du vote par correspondance. Matériel élections professionnelles lspro. Tout d'abord, les parties doivent déterminer la ou les catégories de salariés pour lesquelles cette option est ouverte. Il peut aussi s'agir de l'ensemble du personnel (cf. § 1). Par ailleurs, le protocole doit déterminer l'ensemble des éléments envoyés aux salariés concernés pour exercer leur vote par correspondance.

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FLASH Mesure de l'audience syndicale 2021: l'audience des organisations syndicales a été mesurée au niveau national et au niveau des branches professionnelles pour la troisième fois depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008. En savoir plus Un question - réponse spécial CSE Salariés, employeurs, représentants du personnel, découvrez en 100 questions-réponses comment mettre en place de façon concrète le Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise le 1er janvier 2020 au plus tard. EN SAVOIR PLUS Tutoriel Votre navigateur ne supporte pas la balise vidéo. Découvrez les avantages de la saisie en ligne de votre élection et la télétransmission en ligne de vos résultats. Une visite guidée vous permet de visualiser les étapes et les acteurs. Matériel de vote - Elections Professionnelles | CDG971. Des tutoriels vous accompagnent à chaque étape de ce processus. Rendez-vous sur la rubrique Tutoriels! TOUS LES TUTORIELS Documentation Télécharger les formulaires Cerfa (màj 3 jan. 2018): Y ALLER

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05. 2022 Banque: automatiser et sécuriser vos processus documentaires 1 min Les échanges entre les banques et les particuliers sont de plus en plus digitalisés. Faciliter et fluidifier ces modalités d'échanges apparaissent aujourd'hui comme stratégiques pour les parcours cli... Webinar - épisode 5: L'hébergement des données Your browser does not support the audio element. Podcast Date de publication 19/05/2022: Les définitions essentielles pour ouvrir votre culture au numérique Savez-vous parler le numérique? Docaposte vous propose un nouveau rendez-vous. Découvrez « », notre podcast sur les définitions essentielles pour ouvrir votre culture au numérique! Si vous ai... Préparation matérielle des élections professionnelles. Date de publication 19. 2022 Docaposte mise sur l'accessibilité numérique avec FACIL'iti 4 min Parce que l'utilisation du web varie selon nos âges, selon nos supports digitaux (smartphone, tablette, ordinateur) et leur ancienneté, selon nos éventuels handicaps physiques ou moteurs, durables ou... Article Date de publication 16.

» Dorénavant, le protocole préélectoral peut donc valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles. Cela étant, les partenaires sociaux restent libres de limiter le vote par correspondance à certains salariés, comme ceux ne travaillant pas le jour du vote ou en déplacement officiel pour un travail autorisé par la Direction. Précisons, enfin, que la convention collective applicable peut prévoir des modalités particulières sur le recours au vote par correspondance, qui doivent alors être respectées. A titre d'exemple, l'article 12 de la convention collective des sociétés d'assistance dispose que « les électeurs sont admis à voter par correspondance compte tenu de l'organisation spécifique de la profession. » En présence d'une telle disposition, le recours au vote par correspondance s'impose aux partenaires sociaux. Matériel élections professionnelles pour les. 2. L'organisation du vote par correspondance 2. 1. Modalités préalables au vote Il est rappelé que l'employeur doit négocier un protocole d'accord préélectoral avec (articles L.

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