Disponibilité D Office Pour Raison De Santé — Besoin D'Urgence! Emploi Stage Direction Juridique À Montreuil, Pas-De-Calais - 144 Offres D’emploi Actuelles | Jobsora
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Modalités d'attribution La mise en disponibilité est accordée sur demande adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur. Situation administrative Les droits à traitement, à l'avancement et à la retraite sont interrompus. Le fonctionnaire mis en disponibilité ne peut bénéficier des congés de la position d'activité (congé pour maternité, pour adoption.... ). L'exercice d'une activité privée lucrative pendant la mise en disponibilité est soumis aux règles déontologiques prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. L'activité ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées et ne doit pas risquer de compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. L'inspecteur d'académie ou le recteur, qui doivent être tenus informés un mois au plus tard avant le début de la mise en disponibilité de tout projet d'activité envisagé par l'agent, peut saisir la commission de déontologie.
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Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération.
Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. Disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Disponibilité pour exercice d'un mandat d'élu local. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. L'administration vérifie que l'activité de l'agent correspond aux motifs qui ont permis sa mise en position de disponibilité.
Depuis toujours, l'humain est au cœur de notre ADN! Nos engagements se traduisent par une politique RH centrée sur nos collaborateurs et leurs perspectives de carrières, mais également par not 17/05/2022 Assistant juridique H/F Adsearch Lille | Nord-Pas-de-Calais, Pas-de-Calais - Saint-Nicolas ADSEARCH Pas-de-Calais, division Expertise-Comptable & Audit, recherche pour un cabinet d'expertise-comptable situé à 5Km d'Arras, un(e) Assistant juridique (F/H). Vos missions sont: Assister les référents 21/05/2022 Assistant Juridique (H/F) - Villeneuve d'Ascq 23/05/2022 -
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Votre sens des responsabilités, votre rigueur, votre implication personnelle et votre volonté favoriseront votre évolution au sein d'une structure conviviale à taille humaine. Le poste, à pourvoir dès que possible, est à temps plein en CDD de 6 mois avec une évolution possible vers un CDI. Cadre Juridique - Nord-Pas-de-Calais : Emploi et recrutement | Meteojob. Merci de bien vouloir adresser vos candidatures (curriculum vitae et lettre de motivation) Informations complémentaires: Années d'expérience professionnelle: 3 à moins de 5 ans Durée de contrat (si CDD ou intérim ou stage): 6 mois Date d'entrée en poste: Dès que possible Revenu proposé: à définir en fonction de l'expérience Niveau d'anglais demandé: Basique Fonction: Assistants juridiques (formation en droit) Vous êtes Recruteur? Derniers CV saisis ou mis à jour LES HABITANTS Membres PROFESSIONNELS DU DROIT Solutions Formateurs
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