Exemple Gratuit De Lettre Remboursement Anticipé Un Crédit Personnel

Le [rappelez la date], votre établissement m'a accordé un crédit à la consommation sous les références [donnez le numéro de contrat] pour le financement d'un [précisez le bien ou service financé]. Par la présente, je vous informe de ma volonté de procéder à un remboursement anticipé d'un montant de [indiquez la somme que vous souhaitez rembourser] de mon prêt OU de la totalité du capital restant dû, en vertu de l'article L 312-29 du Code de la consommation. Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les démarches à suivre, la somme dont je devrai m'acquitter ou encore les éventuelles pénalités pour ce remboursement. Modèle de lettre : Demande de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en ma considération distinguée.

1. Courier remboursement par anticipation du
2. Courier remboursement par anticipation auto
3. Courier remboursement par anticipation definition

Courier Remboursement Par Anticipation Du

Le modèle de lettre que vous pouvez retrouver ci-dessous est destiné aux emprunteurs souhaitant rembourser par anticipation leur prêt et en informer l'organisme prêteur. TÉLÉCHARGER LA LETTRE TYPE Votre nom et prénom Adresse Nom et prénom de votre conseiller bancaire Adresse de la banque Lieu et date Objet: Remboursement par anticipation d'un prêt Madame, Monsieur, J'ai pris un prêt immobilier au sein de votre établissement bancaire d'un montant de... euros, à la date du.... Jusqu'à présent je me suis acquitté(e) de toutes mes obligations à votre égard. J'aimerai rembourser par anticipation le capital restant dû de mon prêt immobilier, conformément à ce que prévoit l'article L. 312-21 du Code de la Consommation. Courier remboursement par anticipation auto. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir le montant à vous rembourser ainsi que l'indemnité due en cas de remboursement anticipé, prévue dans le contrat de prêt. Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Courier Remboursement Par Anticipation Auto

Sans indemnité Je vous rappelle qu'aucune condition de versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus n'apparaît sur le contrat. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement) euros correspondant à ce remboursement anticipé. Avec indemnité Le versement d'indemnité au titre des intérêts non encore échus d'un montant de (montant de l'indemnité) euros est prévu par le contrat. Joint à cette lettre, vous trouverez un chèque d'un montant de (somme du remboursement et de l'indemnité) euros correspondant au remboursement anticipé et à l'indemnité due. Après réception de ce courrier, je vous remercie de bien vouloir me contacter dans le but de convenir ensemble du montant et de la durée des prochains remboursements. Exemple gratuit de Lettre remboursement anticipé un crédit personnel. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature Envoyez le courrier en recommandé avec accusé réception et joignez-y une copie de l'offre préalable de crédit signée ainsi que votre chèque de remboursement.

Courier Remboursement Par Anticipation Definition

Madame, Monsieur, Je vous fait part de mon souhait de procéder au remboursement partiel/total du crédit à la consommation (préciser le type de financement: crédit/prêt personnel, affecté à l'achat d'un produit,... ) souscrit auprès de votre organisme le (préciser la date de la signature du contrat de prêt). (Option 1) En vertu de l'article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite rembourser par anticipation l'intégralité de ce crédit. Modèle de lettre de remboursement anticipé d'un prêt à la consommation. Je vous souhaite bonne réception du chèque n° (indiquer le numéro du chèque) d'un montant de (à préciser en toutes lettres) euros afin de solder le capital restant dû (à ce jour ou à la suite du délai de préavis). En accord avec le dernier échéancier, ce règlement couvre l'indemnité de remboursement anticipé (si cette dernière est applicable). (Option 2) En vertu de l'article L 311-29 du Code de la Consommation, je souhaite réaliser un remboursement partiel de ce crédit. Je vous souhaite bonne réception du chèque n°(indiquer le numéro du chèque) d'un montant de (à préciser en toutes lettres) euros qui s'ajoute aux sommes financières déjà versées.

Car d'une part, le taux est bas et d'autre part parce que vous êtes soumis à des pénalités. Fonctionnement du remboursement d'un crédit affecté Le remboursement de ce prêt se fait tous les mois. La somme prévue est déterminée par un contrat entre l'organisme de crédit et le créditeur. Le crédit affecté est donc remboursé tous les mois pendant la durée prévue par le contrat. Quelles sont les modalités du remboursement anticipé du crédit affecté? Il est possible d'effectuer un remboursement anticipé de son crédit affecté. Puisque ce dernier est régi par le Code de la consommation et soumit aux mêmes règles que les autres crédits à la consommation. Ce type remboursement peut se faire de manière, ce qui induit la clôture définitive du crédit affecté souscrit, ou bien de manière partielle. Courier remboursement par anticipation les. Selon l'article L. 311 – 29 du Code de la consommation, le prêteur a le droit de s'opposer à un remboursement anticipé du crédit affecté. Surtout si ce dernier est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.