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Sunday, 16 June 2024
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Le cadre juridique et institutionnel a. Les textes juridiques La constitution Les lois Les règlements b. Principe d'organisation et de fonctionnement Une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat Une autonomie administrative et financière La désignation démocratique des élus locaux c. Les institutions du pouvoir local L'organe délibérant local L'exécutif local Les domaines de compétence du pouvoir local a. Les principes de dévolution de compétence L'existence des affaires locales propres La notion de clase générale de compétence b. Www expert sup com corrigé droit des sociétés ours. Les moyens d'action considérables Les moyens financiers, matériels et humains Les moyens juridiques et politiques B. Mais, contrairement à cette affirmation, elle demeure un objectif de politique globale La décentralisation est un instrument d'approfondissement démocratique Elle concourt au renforcement de la démocratie locale. Elle contribue à l'amélioration de la participation politique La décentralisation est un enjeu du développement politique Elle favorise une démultiplication des pôles de distanciation politique Elle est un moyen d'apprentissage politique I.

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DCG 2 Droit des sociétés et des groupements… 12, 99 € Vous aimerez aussi 25, 99 € 24, 99 € Les lecteurs en parlent Aucun commentaire n'a été posté sur ce livre. Ajouter votre commentaire Sortie prévue le 01/06/22.? Vérifier la compatibilité de vos supports Fiche technique Date de parution: 01/06/22 Éditeur: Dunod Collection: Expert Sup EAN: 9782100845392 Format: PDF Nombre de pages: 208 Détails du fichier Protection numérique: Contenu protégé

La décentralisation est dite territoriale lorsqu'elle est faite au profit d'une collectivité identifiée sur une base géographique (Région, Commune). Collectivité territoriale: personne morale de droit publique jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion d'intérêts régionaux et locaux, dont la mission est de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités (art. 4 de la loi précitée). Exercice corrigé Comparateurs, multivibrateur astable pdf. Les collectivités sont des personnes morales de droit public qui concourent à la gestion des affaires publiques d'intérêt local à travers les autorités élues et bénéficiant d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat, de ressources financières et matérielles autonomes en vue de promouvoir le développement économique, social et culturel. Objectif: résultat que l'on veut atteindre; finalité; but précis que se propose l'action. Cadre d'action: ensemble des moyens ou de mécanismes permettant d'engager une ou des actions.