Accorder Un Prêt À Un Salarié – Les Conditions – Petite-Entreprise.Net
Par ailleurs, il ne faut pas oublier l'aspect fiscal du prêt car l'employeur et son salarié sont tenus de déclarer au centre des finances publiques tout prêt consenti pour un montant excédant 760 euros; 3. Enfin, lorsque la somme prêtée sans intérêt par l'employeur excède 1 500 euros ou lorsque le taux d'intérêt est supérieur au taux légal, la rédaction d'un contrat de prêt est obligatoire. Ce contrat formalise l'objet et les conditions du prêt. Il prévoit notamment les modalités de remboursement du prêt par le salarié comme le montant des échéances et des intérêts, les dates et modes de paiement ou encore un tableau d'amortissement. Le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail doit également être anticipé. Toutefois, ces prêts consentis par les entreprises à leurs salariés risquent de perdre leur intérêt en raison d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019, rendu suite une décision préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE). Le prêt aux salariés par l'employeur traité comme un prêt à un consommateur La Cour Européenne de Justice a répondu le 21 mars 2019 à une question préjudicielle sur ce sujet.
Contrat De Prêt À Un Salarié Espace
1. 2. Degré d'indépendance par rapport à la relation de travail. Le droit applicable ne sera pas le même selon que le prêt se rattache ou non à la relation de travail. Lorsqu'il est totalement indépendant de la relation de travail, le prêt se voit exclusivement soumis aux règles du code civil. Le juge judiciaire sera compétent. Chaque fois que l'indépendance n'est pas prouvée, on présume qu'il y a connexité entre la convention de prêt et le contrat de travail et le prêt pourra être considéré comme une avance sur salaire ( Cass. soc., 4 juillet 1984). Il s'agit d'une présomption simple ce qui signifie, a contrario, que le simple fait que le prêt ait été consenti pendant l'exécution du contrat de travail n'est pas suffisant pour justifier la compétence prud'homale ( CA Paris, 1er juin 1994). Mais lorsqu'il existe un lien avec le contrat, le droit du travail trouve à s'appliquer avec les conséquences que cela implique en terme de juridictions compétentes et de règles applicables. Par exemple lorsque les modalités de remboursement d'un prêt, en principe indépendant de la relation de travail, interfèrent sur le contenu du reçu pour solde de tout compte, la juridiction des prud'hommes sera compétente ( Cass.
Dans une telle relation, ont rappelé les juges, le salarié et son employeur sont soumis au code de la consommation et non au code du travail. L'entreprise qui a accordé un prêt immobilier à un salarié pour l'aider à accéder à la propriété doit maintenir ce crédit en cas de licenciement ou de démission. La clause qui prévoirait le remboursement immédiat du capital restant dû ou une indemnisation de l'entreprise pour remboursement anticipé si le salarié venait à quitter l'entreprise est nulle car abusive, ajoute la Cour de cassation. A LIRE >>> Crédit immobilier: les taux d'intérêt tombent à un niveau jamais vu en France Dans une telle relation, ont rappelé les juges, le salarié et son employeur sont soumis au code de la consommation et non au code du travail. Le salarié, dans ce contrat, est un « consommateur » et l'entreprise est un « professionnel » du crédit, même si accorder des crédits n'est pas son activité principale. Cela ressort d'une décision rendue en 1993 par la Cour de justice de l'Union européenne.