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Wednesday, 10 July 2024

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Dans les maisons de justice et du droit, les mairies et les cafés En dehors de ce lieu, vous pouvez aussi discuter avec l'un des Hommes du droit dans les maisons de justice et du droit, dans les mairies ou dans un café. Ces institutions publiques sont basées sur toute l'étendue du territoire. Vous n'avez donc pas de souci à vous faire. À quels types de services aurez-vous droit? En général, vous n'obtiendrez que des conseils et informations relatives à vos droits et obligations. Au coeur de ce bénévolat, il est aussi possible d'avoir une assistance utile dans vos démarches administratives diverses. Chambre des notaires consultations gratuites francais. Qu'en est-il de l'assistance sur internet? On retrouve en ligne quelques sites juridiques sur lesquels vous pouvez avoir des informations d'ordre général. Mais il existe quelques principes. Tout internaute est appelé à vérifier si le sujet sur lequel il/elle souhaite avoir des renseignements est déjà traité. En effet, tout le suivi est anonyme et les réponses du notaire sont rendues publiques.

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Afin de promouvoir l'accès au droit, les notaires du Bas-Rhin assurent des consultations juridiques gratuites en matière immobilière, de patrimoine, de droit de la famille ou de l' entreprise accessibles à tous: A la Maison de la Justice et du Droit (MJD) – 6 rue de Flandre – 67000 STRASBOURG Les 2 e, 3 e et 4 e mardis du mois ( sauf au mois d'août) sur rendez-vous, de 14h à 17h. Prendre contact à la MJD directement au 03 90 20 64 14 A l'INFOBEST PAMINA – ancienne douane – 67630 LAUTERBOURG Permanence notariale transfrontalière Les 1 er mardi du mois sur rendez-vous de 14h à 17h. Prendre contact à l'INFOBEST PAMINA directement au 03 68 33 88 00 Vous pouvez également: - contacter une étude notariale pour obtenir un conseil. Pour trouver un notaire proche de votre domicile ou parlant une langue étrangère, consultez l' annuaire. Chambre des notaires consultations gratuites du. - rencontrer les notaires lors des différentes manifestations auxquelles ils participent. Pour connaitre toutes les dates des différents évènements, n'hésitez pas à consulter l'agenda de la Chambre - vous inscrire en ligne sur Direct Notaire pour une consultation téléphonique avec un notaire.

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Une part est reversée à l'État. Il ne lui reviendra qu'entre 15 à 20% de ce que vous lui remettrez. Tout le reste va dans la caisse du trésor public. À qui revient le choix du notaire? Il revient à l'acheteur de sélectionner le notaire pour que ce dernier s'occupe de toute la transaction. Ceci dit, le vendeur a aussi le droit de choisir un notaire qu'il juge mieux placé pour gérer l'opération. Ainsi, deux experts peuvent agir ensemble jusqu'au moment de la signature de l'acte de vente. Le côté positif réside au fait que les émoluments sont partagés entre les deux. Est-ce possible de changer de notaire? Un changement d'expert peut intervenir si le dossier n'est pas encore très avancé. Le client devra cependant payer des frais liés à la prise de connaissance du dossier et pour le temps qu'il a passé dessus. Deux factures sont donc à payer par ce dernier. En définitive, il faut retenir que les notaires ne font pas uniquement du bénévolat. Chambre des notaires consultations gratuites et. Les services gratuits qu'ils donnent s'inscrivent dans un cadre donné.