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Les documents obligatoires à fournir un certificat de cession (formulaire Cerfa 13754*02) en trois exemplaire qui devront être remplis et signés tous les trois, le certificat d'immatriculation (la « carte grise »). Dès le règlement effectué par l'acheteur, il vous suffit de barrer la carte et de noter « vendu le », suivi de la date et de l'heure de la transaction, et de votre signature. Vous êtes ainsi dégagé de toute responsabilité, vous n'êtes plus le propriétaire de ce véhicule, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours: il certifie que votre véhicule n'est pas gagé (ce qui vous interdirait toute vente), le procès-verbal du contrôle technique ayant moins de 6 mois. Reparation voiture entre particulier mon. Les documents non-obligatoires mais utiles Certains documents ne sont pas à fournir obligatoirement. Pensez tout de même à les présenter à l'acheteur, cela prouvera une totale transparence de votre part et pourra faciliter la transaction. Par exemple: pensez à fournir à l'acheteur le carnet d'entretien et toutes les factures d'entretien ou de réparation.
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Il est à noter que la vérification du vice caché nécessite l'intervention d'un expert. Ainsi, il sera possible de détecter l'origine exacte de la panne ou du dysfonctionnement. Bon à préciser: La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit se faire dans les 2 ans à partir de la découverte du défaut. À l'issue de la procédure, le vendeur peut être contraint à rembourser totalement ou partiellement la voiture. Points clés à retenir Une garantie légale prévue par le Code civil permet à un acheteur d'attaquer un vendeur pour vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis. Monter Pièce Auto : Echange de services entre particuliers. Une expertise est indispensable pour démontrer le vice caché et déterminer son origine exacte. Comment faire appliquer la garantie de conformité? Dans cette option, il est question de prouver l'existence de défauts de conformité. Ceux-ci doivent apparaitre dans un délai de 6 mois à partir de l'achat du véhicule pour que la garantie de conformité soit applicable. La non-conformité d'une voiture d'occasion est définie par 3 critères cités dans la liste ci-dessous.
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Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Si des défauts cachés n'ont fait surface qu'après l'achat de votre véhicule d'occasion, découvrez quelles solutions mettre en œuvre pour obtenir réparation. Comment attaquer pour vice caché? Reparation voiture entre particulier en pdf. Par définition, un vice caché désigne tout défaut dissimulé lors de l'achat et qui rend le véhicule inutilisable ou réduit considérablement son usage. Heureusement que le Code civil français prévoit une garantie à cet effet. En son article 1641, il est stipulé que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Pour mettre en œuvre cette garantie, il est essentiel que l'acheteur prouve l'existence du vice caché. Il doit, entre autres, démontrer les situations citées dans la liste suivante: Que le défaut est antérieur à la vente du véhicule; Qu'il n'était pas décelable au moment du contrôle technique; Qu'il est si grave que la vente n'aurait pas été possible s'il n'avait pas été dissimulé lors de l'achat.
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Pliez-vous à la corvée même si le futur acquéreur offre de s'en occuper car, au premier pépin (fuite d'huile, freins usés et autres défaillances), vous pourriez le regretter. Il serait en droit de réclamer la résiliation de la vente(2) en invoquant un vice caché. La loi dispense juste le vendeur des réparations préconisées sur le CT ou prévues en contre-visite. Dans ce cas, dans un souci de transparence, il est impératif de donner le PV intégral. A charge pour l'acheteur de rendre l'auto conforme deux mois maximum après la date du CT. Réparation véhicule : faites réparer votre véhicule à moindre coût. S'il dépasse le délai, en cas de contrôle, il encourt 135 € d'amende et la rétention de la carte grise (CG) durant cinq jours maximum, le temps d'effectuer les réparations et le CT. Au-delà, la mise en fourrière du véhicule peut être prescrite(3)! Imprimez le certificat de situation administrative Pour réaliser la mutation du certificat d'immatriculation, l'acquéreur a besoin d'un certificat de situation administrative (CSA) appelé aussi certificat de non-gage(4).
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De plus, si vous êtes un novice en bricolage, vous bénéficiez d'un service de réparation fiable et efficace, qui vous évite de réaliser les travaux par vous-mêmes. Vous évitez également les visites en garage, réflexe loin d'être gratuit. En effet, en garage les prix peuvent parfois s'avérer particulièrement élevés (le garage étant lui-même soumis à un certain nombre de frais). Cession de voiture : les règles de la cession de véhicule entre particuliers. Là encore, vous avez donc la possibilité de réaliser des économies budgétaires. A propos de la maintenance des véhicules Dès lors qu'elle porte sa plaque d'immatriculation et qu'elle est mise en circulation, une voiture commence à s'user. Plusieurs pratiques doivent être adoptées pour la conserver en bon état le plus longtemps possible. La vidange d'une voiture doit être réalisée régulièrement pour assurer un fonctionnement convenable à votre véhicule. En effet, l'huile de vidange évite l'encrassement du moteur, donc les pertes de performance et l'augmentation de la consommation de carburant. On considère généralement qu'il faut vidanger tous les 10 000 à 15 000 kilomètres en ce qui concerne les moteurs à essence, contre 7 000 kilomètres dans le cas du diesel.
Ce site, dans la lignée de Airbnb, propose depuis 2010 de louer une voiture ou un utilitaire près de chez soi à un particulier pour une durée déterminée ou de mettre en location son propre véhicule pour le rentabiliser lorsqu'il ne sert pas. Plus d'un million d'utilisateur profitent de ce service en France mais également en Belgique, en Espagne ou en Allemagne. Le plus? Une assurance couvre automatiquement les locations et l'ajout d'un conducteur supplémentaire n'augmente pas le prix de la location. Peerby: du partage d'objets et d'outils entre voisins Vous n'êtes pas prête à investir, que ce soit dans un nettoyeur à haute pression, un jeu de société ou un diable pour votre déménagement imminent? Le site Peerby est fait pour vous. Plateforme surfant sur l'économie de partage, elle propose de louer ou mettre en location des objets rarement utilisés près de chez soi (un périmètre de 7 kilomètres maximum), le tout avec un système d'assurance destiné à rassurer les prêteurs. Reparation voiture entre particuliers. Un site avantageux d'autant plus qu'il mise sur la gratuité avant tout.
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