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Wednesday, 10 July 2024

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2- Dans quel contexte est-il possible de vendre une maison sans l'accord d'un héritier? Exemple: un héritier refuse de vendre la maison familiale en Algérie, existe-t-il une solution? Le notaire chargé de procéder au règlement de la succession n'a pas le pouvoir d'ordonner la vente d'un bien immobilier compris dans l'actif successoral sans l'accord d'un héritier (conjoint survivant, etc. ). Même lorsqu'un notaire a été désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de liquidation et partage judiciaire, celui-ci ne peut arbitrairement décider de la vente d'un bien sans l'accord d'un héritier. En effet, l'accord de l'unanimité des héritiers est nécessaire pour procéder à la licitation dudit bien. Maison urgent: Maison à vendre. Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.

6 bilans gratuits Bilan 31-03-2019 de la société SUN ET SMILE Ce bilan comptable 2019 présente une photographie au 31-03-2019 de ce que possède et de ce que doit l'entreprise SUN ET SMILE. Le bilan est composé de deux parties distinctes, le Bilan Actif et le Bilan Passif. La valeur financière de tous les actifs est toujours égale à la valeur financière de tous les passifs, cette valeur s'appelle le Total du Bilan et permet d'apprecier la taille d'une entreprise. Le total du bilan de la société SUN ET SMILE a augmenté de 13, 04% entre 2018 et 2019. Bilan Actif SUN ET SMILE Vous souhaitez vous renseigner sur la santé de cette entreprise? Les experts ont créé pour vous les packs essentiels. Les documents les plus importants à tarif spécial pour vous faire rapidement une idée sur le profil et la situation financière de la société SUN ET SMILE.

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Surveiller cet établissement Effectuer une formalité 789 717 618 R. C. S. ARRAS Greffe du Tribunal de Commerce de ARRAS Informations sur l'entreprise SUN ET SMILE Identité établissement(s) 4 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière SUN ET SMILE 144B AVENUE ALFRED MAES 62300 LENS x Siège social 144B AVENUE ALFRED MAES 62300 LENS Voir le plan Siret 789 717 618 00019 Enseigne Forme juridique Société à responsabilité limitée Activité (code NAF) 9604Z: Entretien corporel Autres entreprises avec la même activité dans le département: PAS DE CALAIS Inscription Immatriculée le 06/12/2012. Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/03/2021 Comptes déposés avec déclaration de confidentialité 31/03/2020 31/03/2019 61 000 € 6 250 31/03/2018 57 410 -2 660 Actes déposés Voir les 4 actes Extrait Kbis SUN ET SMILE ETAT D'ENDETTEMENT SUN ET SMILE Dépôt d'acte SUN ET SMILE Historique des modifications SUN ET SMILE Procédures collectives SUN ET SMILE Dossier complet SUN ET SMILE COMPTES ANNUELS SUN ET SMILE

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Tous ces éléments dus par lentreprise, ses dettes, sont classés par ordre décroissant déchéance. En haut, les dettes les moins urgentes à rembourser comme largent que lentreprise doit à ses associés (capitaux propres). Tout en bas, les dettes exigibles dans un délai court (factures à payer, salaires, taxes,... ). Capitaux propres -27900 -34100 18, 18% écarts, réserves et autres fonds propres. Provisions Dettes 69400 70900 -2, 12% dettes financières et emprunts 10700 21700 -50, 69% dettes fournisseurs 800 400 100, 00% dettes fiscales et sociales autres dettes ( comptes courants,... ) 58000 48700 19, 10% Compte de régularisation passif Total passif Compte de résultat SUN ET SMILE Ce compte de résultat est une synthèse qui permet de visualiser rapidement la performance de l'entreprise SUN ET SMILE sur les 12 mois de son exercice clôturé le 31-03-2019. Il répertorie tout ce que l'entreprise a gagné au cours de l'année, ses produits et tout ce que l'entreprise a dépensé, ses charges. En bas, la soustraction de tous les types de produits moins tous les types de charges donne le résultat net 2019 de l'entreprise SUN ET SMILE, qui peut être un bénéfice ou une perte.

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