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Tuesday, 27 August 2024

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Responsabilité du maire L'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales confère aux maires le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes, ameutement dans les rues, tumulte et attroupements, les bruits de voisinage, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos et les actes de nature à compromettre la tranquillité publique. Les maires peuvent également réglementer par arrêté sur différents types de bruits (circulation, activités sur la voie publique). Ils doivent se conformer aux arrêtés préfectoraux locaux, qui doivent eux-mêmes être conformes aux Codes de l'environnement et de la santé, et peuvent solliciter le Préfet pour la fermeture d'établissements dont l'activité génère des troubles de l'ordre, de la sécurité ou de la tranquillité publique. L'article L1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme.

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Enfin, en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale, le maire a la qualité d' officier de police judiciaire qu'il tient de droit sans habilitation préalable. A ce titre, il est placé sous la surveillance du procureur de la République. b) Les limites du pouvoir de police du maire Les pouvoirs de police du maire sont néanmoins encadrés de plusieurs manières. Le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui l'autorise à prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales les mesures nécessaires au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Mais lorsqu'une seule commune est en cause, ce pouvoir ne peut être exercé par le préfet qu'après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Quand le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le préfet peut par ailleurs se substituer par arrêté motivé, aux maires des communes concernées pour exercer les pouvoirs de police relatifs à la répression des atteintes à la tranquillité publique et au maintien du bon ordre dans des endroits où il se fait de grands rassemblements de personnes.

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On sait que ce pouvoir de police, ainsi largement défini, a pu être, dans la période récente, à l'origine d'une mise en cause plus fréquente de la responsabilité personnelle des maires 281( *). Le maire dispose par ailleurs de pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), sa compétence pouvant alors être plus strictement limitée. Ainsi, pour la police de la circulation, le maire n'est compétent que sur les voies communales et sur les seules sections des routes nationales et routes départementales, situées à l'intérieur de l'agglomération, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ( article L. 2213-1). Enfin, le maire dispose de pouvoirs de police spéciale, notamment en ce qui concerne la police rurale, qui lui sont confiés par le code rural. En tant qu'agent de l'Etat, le maire exerce -cette fois sous l' autorité du représentant de l'Etat- une mission d'" exécution des mesures de sûreté générale ".

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2212-2 Entrée en vigueur 2016-08-10 Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir: 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées; 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Les bruits de chantier peuvent être sanctionnés dans les cas suivants (article R. 1334-36 – CSP): non respect des conditions de réalisation des travaux (non respect des horaires notamment); utilisation et exploitation de matériels ou d'équipements non conformes à l'arrêté du 18 mars 2002 (émissions sonores des matériels); insuffisance de précautions appropriées pour limiter le bruit; comportement anormalement bruyant. Il n'y a par contre pas de valeur limite réglementaire imposée en termes de niveau de bruit à ne pas dépasser. Pour aller plus loin: Le recueil des textes et les démarches relatives aux bruits de voisinage liés aux comportements (site CidB) Le recueil des textes et les démarches relatives aux bruits de voisinage liés aux activités (site CidB)

Les règlements pris par les autorités supérieures constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des mesures plus sévères que celles fixées par le règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces règlements. Les mesures plus restrictives doivent être justifiées par des circonstances particulières de temps et de lieu. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions générales et absolues sont prohibées. Les mesures en cause doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont été confiées.