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Prise en application de la loi n o 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce est parue au J. O. (n o 219 du 21 septembre 2000, p. 14. 777)., L'article 1er de ce texte mentionne le Code de commerce et prévoit, comme pour l'ensemble des codes compris dans le champ de cette loi d'habilitation, qu'il « regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante ». L'ordonnance du 18 septembre 2000 procède à une refonte globale de l'ancien Code de commerce et rassemble, dans un nouveau Code, les nombreuses dispositions dispersées. Le Code de commerce comprenait lors de sa promulgation par la loi du 15 septembre 1807 six cent quarante-huit articles et rassemblait l'ensemble des dispositions applicables au commerce et au commerçant. A la veille de cette ordonnance, il ne restait que cent cinquante de ces dispositions d'origine, ce qui met en lumière le processus ancien et constant de « décodification » du droit commercial.
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441-10), de plusieurs articles successifs exposant les dérogations relatives aux denrées périssables, au transport, aux accords dérogatoires, à l'export et à l'outre-mer (nouveaux articles L. 441-11, L. 441-12 et L. 441-13), d'un article concernant les obligations des commissaires aux comptes (nouvel article L. 441-14), d'un article portant sur le rescrit (nouvel article L. 441-15) et d'un dernier article prévoyant les sanctions (nouvel article L. 441-16). Chapitre II du titre IV du livre IV du Code de commerce: des pratiques commerciales déloyales entre entreprises Le chapitre II du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 2 de l'ordonnance) rassemble les pratiques restrictives de concurrence (section 1) et les autres pratiques prohibées (section 2, nouveaux articles L. 442-1 à L. 442-11). Les objectifs poursuivis dans ce chapitre ont été de: recentrer la liste des pratiques commerciales restrictives autour de trois notions cardinales: constituant l'essentiel du contentieux en la matière, à savoir: le déséquilibre significatif, l'avantage sans contrepartie et la rupture brutale des relations commerciales.
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Mesures de coordination au sein du code de commerce (O. 5, 7, 8 et 9). Les articles 5, 7, 8, 9 procèdent à des mesures de coordination au sein des autres chapitres et autres titres du code de commerce, afin de tirer les conséquences des modifications liées à la suppression et au transfert dans le nouveau chapitre X des dispositions spécifiques aux sociétés cotées. Autres mesures de coordination au sein des autres codes (O. 11 à 18). Les articles 11 à 18 tirent les conséquences des modifications apportées par les articles 3 à 6 en procédant à des mesures de coordination au sein des dispositions législatives autres que le code de commerce, à savoir, le code des assurances, le code de l'environnement, le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code de la mutualité, le code de la recherche, le code de la sécurité sociale et le code du travail. Cette réforme du code de commerce entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 (O. 19) et sera étendue aux îles Wallis et Futuna (O. 10).
Il y a 45 articles. 1-45 de 45 article(s) -10% Nouveau Épée wisigothique II Réplique d'une épée germanique utilisée par les Wisigoths. Prix 111, 57 € Prix habituel 123, 97 € Épée wisigothique 119, 83 € Épée bâtarde II Épée longue à une main et demi, XIV-XV siècles. Version reconstitution et fonctionnel. 136, 36 € Cintre d'épée Cintre pratique et élégant pour épée médiévale. Fabriqué en acier et entièrement réglable. 8, 26 € Spatha Feltwell Reproduction de spatha d'influences germaniques, en usage dans l'armée de Rome au début des 4e et 5e siècles après JC. 95, 04 € Fauchon II Fauchon de type Messer allemand, épée à une main avec grande lame à un tranchant, 15e siècle. 268, 60 € Fauchon Fauchon ou braquemard, épée à une main avec grande lame à un tranchant, 13e et 14e siècles. 74, 38 € Scramasaxe Réplique de scramasaxe d'origine germanique. Épée médiévale de Tewkesbury avec fourreau, XVe siècle. À partir du 4ème siècle après JC Épée d'entraînement Épée médiévale à une main en polypropylène, pour l'entraînement et la pratique. 45, 45 € Épée de Calatayud Épée à une main et demi décorée de croix patriarcale.
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