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Monday, 12 August 2024

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ENJEUX Acquérir ou céder un bien, construire un immeuble ou percevoir des loyers sont autant d'opérations qui supposent la compréhension des règles fiscales immobilières. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES Maîtriser les fondamentaux de la fiscalité immobilière. Identifier les règles fiscales applicables. Choisir les options fiscales adaptées à chaque type de transaction. PUBLIC Responsable de projet immobilier ou tout professionnel intervenant dans le montage immobilier. INTERVENANT Avocat, fiscaliste spécialisé en immobilier. Avocat en droit fiscal immobilier | Schaeffer Avocats Immobilier. PRÉ-REQUIS Expérience en management de projet immobilier. MODALITÉS D'ÉVALUATION A la fin de la formation: questionnaire d'évaluation des connaissances portant sur les principaux points du programme.

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ACHAT, VENTE, COURTAGE, COPROPRIÉTÉ, FINANCEMENT… L'acquisition ou la location d'un immeuble de même que son financement sont, tant pour le particulier que pour l'entreprise, des projets majeurs. Afin de vous assurer que votre offre d'achat ou de location soit conforme à vos objectifs spécifiques, que le financement soit bien négocié, que les garanties soient suffisantes et publiées, que les titres soient clairs et que la transaction d'achat ou de location ainsi que son financement se concluent dans les délais prévus, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit immobilier le plus tôt possible afin de bénéficier au maximum de son expertise en immobilier et en financement. Promoteurs et investisseurs immobiliers, sachez que nous disposons d'une équipe diversifiée qui détient une vaste expérience concernant la mise en place de projets de copropriété, de conversion en copropriété, de projets intégrés, ainsi que de mise en place de stratégies d'acquisitions et de détention d'immeuble, de même que leur financement, en ayant toujours en tête une planification fiscale optimisée pour chaque client.

Des précautions simples vous permettent d'ores et déjà d'identifier et de limiter le risque d'engagement de votre responsabilité professionnelle. Attention à l'étude des problématiques fiscales Tout d'abord, si cela est commercialement possible, vous pouvez tâcher d'exclure dans vos mandats l'étude des problématiques fiscales. Si une cour d'appel a déjà jugé que n'était pas responsable d'un manquement à son devoir de conseil l'agent immobilier ayant agi de la sorte (CA Rouen, 3 Décembre 2009 – n° 09/00150), une telle position devra être confirmée, ce type de clause pouvant être potentiellement considérée comme abusive. "L’agent immobilier et la fiscalité : faux spécialiste, vrai responsable", Aurélien Mallaret et Frantz Delahaie - Journal de l'Agence. Dans les autres cas, vous pouvez éviter la mise en jeu de votre responsabilité en faisant valoir que votre client n'a subi aucune perte de chance de renoncer à son projet, le seul préjudice dont il peut obtenir réparation. Pour calculer le montant de cette chance, les juges multiplient une base (le montant d'impôts que le client ne pensait pas devoir régler) par la probabilité que le client ait renoncé à son projet s'il avait eu pleine connaissance des implications fiscales de son acte.

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