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Comment déclarer et payer la CFE? Déclaration de la CFE Vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1 er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2022, vous devrez effectuer votre déclaration avant le 1 er janvier 2023. Vous n'avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux par exemple) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement). Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai. Modèle gratuit de formulaire d'adhésion à l'église par 123 Form Builder. Paiement de la CFE Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année. Les entreprises dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en deux tranches: un acompte égal à 50% du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente: au plus tard le 15 juin N le solde de la CFE: au plus tard le 15 décembre de chaque année déduction faite de l'acompte versé.
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§ 4 (uniquement Région flamande).
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