Fiche De Remise De Vetement De Travail – Mairie-Centre Nordique Villard - Bois Barbu - Villard De Lans

Ensuite, comme évoqué ci-avant, il faudrait commencer par mettre en demeure le salarié de rembourser la somme due via une lettre recommandée avec accusé de réception. La compensation n'interviendrait ainsi qu'en dernier recours, en cas d'inertie du salarié suite à cette lettre. Mais même avec ces précautions, le mécanisme ainsi mis en place continuerait à présenter un risque. L'hygiène corporelle et vestimentaire au travail - CDG 76. Une solution plus sûre pourrait être d'organiser la compensation de la somme due au moment du solde de tout compte, non pas sur les éléments de salaire mais sur les autres versements qui n'ont pas la nature salariale: indemnité de licenciement, autre indemnité… Cette possibilité a été réservée par la Cour de cassation dans un arrêt de 2001, dans lequel elle juge que « l'indemnité de licenciement ne constituant pas un salaire, il pouvait s'opérer une compensation entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et les sommes dues à l'employeur pour fournitures » ( Cass. Soc. 10 octobre 2001, n°99-45406).

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Même dans cette dernière hypothèse il est conseillé de sécuriser le dispositif dans les conditions précitées (mise en demeure préalable et inscription dans une notice ou dans le règlement intérieur).. Cet article ne saurait être exhaustif sur le sujet. Demandez une consultation écrite personnalisée: Maître Nathalie FOUQUE-AUGIER 16C Boulevard Notre Dame – 13006 MARSEILLE

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A noter qu'il est possible de retirer gratuitement sa commande en boutique auprès des magasins situés sur Toulouse. Un service client disponible chez Un souci avec votre commande? Aucun problème, il vous suffit de contacter afin de voir cela avec le service client. Fiche de remise de vetement de travail temporaire. Plusieurs moyens de contacts existent: par téléphone, par mail voire même sur les réseaux sociaux. Nous vous conseillons tout de même l'appel au SAV par téléphone au 05 31 61 99 16, l'échange n'en sera que plus rapide, et votre problème résolu de manière plus aisée. À noter qu' propose un système de "Satisfait, Remboursé ou Échangé": vous disposez de 30 jours à partir de la date de réception de la commande pour demander un échange ou un remboursement! Il faut cependant que les articles n'aient pas été portés (sauf pour l'essai, et en intérieur), et que l'emballage d'origine soit restitué. Si l'erreur vient d', les frais de retour sont offerts, mais si c'est le client qui demande un échange sans erreur du marchand, les frais de retours seront à la charge du client.

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