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Thursday, 8 August 2024

I) L'exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L'article 1079, al. 1 er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. » Il en résulte tant que, en cas d'appel du jugement prononçant le divorce, le créancier de la prestation compensatoire ne pourra pas solliciter son versement à titre conservatoire, l'appel ayant un caractère suspensif. ==> Exception La règle posée à l'article 1079 du Code de procédure civile peut s'avérer très préjudiciable aux intérêts du créancier, lorsqu'un recours est formé sur cette prestation et non sur le divorce. En effet, le divorce étant devenu définitif, le devoir de secours prend fin, privant ainsi le créancier du droit à la pension alimentaire alors que la prestation compensatoire n'est pas encore exigible. 524 code de procédure civile.gouv. C'est pourquoi l'article 1079 prévoit une exception, dans cette hypothèse, lorsque l'absence d'exécution de la prestation compensatoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier.

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Par ailleurs, les dépens, s'élevant à 87, 97 euros, n'avaient pas été réglés. Article 524 du code de procédure civile. Pour ces raisons, le premier président de la Cour d'appel (Versailles), faisant une application stricte de l'article 524, a radié l'appel. Il a précisé qu'une mise en demeure de payer les sommes prévues par la décision de première instance n'était pas nécessaire. Ainsi, en cas de décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire, l'appelant, s'il ne veut pas risquer une radiation de son recours, doit payer spontanément la totalité de la somme due, sa dette n'étant par ailleurs considérée comme acquittée que lorsque la somme se trouve effectivement entre les mains du créancier. * * * Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2020, N°20/00310

54 résultats France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 décembre 2020, 18-25559... celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

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Par curiosité, j'ai refait un traitement dans ton sens. Ça se tient. C'est autre chose, mais ça se tient. C'est malin, maintenant je vais me demander jusqu'où aller Remarque que parfois, le blanc n'est pas loin Calme et sérénité.. Loin du ressac de l'océan! C'est délibéré que tu n'ailles pas chercher le point blanc dans tes réglages? Même question à Looli pour sa cabine ostendaise. idem pour moi, je ne vais jamais jusque au point blanc, mais je ne suis pas très loin... Fred_G, La Presqu'île de Giens depuis le Mont des oiseaux? Exact. Je ne me suis jamais posé la question, je fais mes développements à l'œil, donc non ce n'est pas "volontaire" au sens où tu le sous-entends. Renault Austral vs Peugeot 3008 : duel serré. C'est malin, maintenant je vais me demander jusqu'où aller Remarque que parfois, le blanc n'est pas loin Bah!! Y'a pas de règles! Ce n'est pas forcément nécessaire, ni heureux, de faire "péter" le contraste au maximum possible. Juste une histoire de goût en fonction du sujet ou autre! Les promeneurs. minimaliste à souhait C'est parce qu'ils sont loin!