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Les membres titulaires du C. S. E. (Comité Social et Economique) sont consultées sur le projet du licenciement économique envisagé. Les instances représentatives du personnel organisent une réunion avec les salariés pour les informer de la procédure et leur expliquer l'ensemble de leurs droits vus avec le Liquidateur Judiciaire lors de la réunion de consultation. Une lettre vous notifiant votre licenciement vous sera adressée par voie recommandée avec accusé de réception à laquelle sera joint le dossier du Contrat de Sécurisation Professionnel si vous répondez aux conditions d'adhésion. Il conviendra de nous retourner la copie de votre bulletin d'adhésion dans le délai de 21 jours par courrier ou courriel à Tous les documents sociaux vous permettant de vous inscrire au Pôle Emploi vous seront délivrés dès leur établissement. Relevé des créances salariales en. Vous n'avez pu assister à l'entretien préalable Vous étiez convoqué à un entretien préalable et n'avez pu y assister. Quelle que soit la raison de votre absence, il convient de nous adresser dans les meilleurs délais la liste des pièces sollicitées pour l'entretien préalable et la fiche de renseignements (ces éléments étaient joints à votre convocation), accompagnées de vos observations écrites.
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Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la Liquidation Judiciaire Exemple de calcul pour l'année 2017: Concernant le Plafond 4, le montant maximum est fixé à 52 304 € * Le plafond 5, le montant maximum est fixé à 65. 380 € * Le plafond 6, le montant maximum est fixé à 78 456 * *NB: ces montants sont uniquement valables pour l'année 2017. Je vous invite à vérifier sur ce site: les plafonds applicables pour l'année en cours.
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Le sort de votre contrat de travail et le règlement de vos créances salariales en procédure de liquidation judiciaire Le prononcé de la liquidation judiciaire entraine la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail est donc inévitable, sauf possibilité de reclassement ou de transfert de contrat de travail. Lorsqu'une poursuite d'activité exceptionnelle est autorisée, la rupture des contrats de travail intervient à l'issue du maintien de l'activité autorisé par le Tribunal. Créances salariales : régime de prescription applicable - Actualité du Portail du Droit. Une procédure de licenciement pour motifs économiques doit être engagée sans délai puisque la garantie de paiement de l'AGS n'intervient que si le licenciement est effectif dans les 15 jours suivants la liquidation judiciaire: Dans le cas où vous êtes salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés: Vous serez convoqué en entretien préalable à votre licenciement pour motif économique.
Préambule: Ma désignation aux fonctions de Mandataire judiciaire ne fait pas de moi votre nouvel employeur, par conséquent votre employeur demeure votre seul débiteur. Il a l'obligation de me communiquer le montant des créances salariales impayées, les pièces justificatives du bien-fondé des créances salariales, d'établir le solde de tous comptes pour les salariés licenciés, ou de fournir à l'expert-comptable en charge du suivi salarial les documents nécessaires à l'établissement des bulletins de salaire. Ces informations sont strictement nécessaires. SELARL BELHASSEN MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - L'établissement du relevé des créances salariales. A défaut il me sera impossible de faire prendre en charge vos créances salariales par l'UNEDIC AGS. Tout retard apporté à la transmission des éléments par l'employeur ou l'expert-comptable au Mandataire Judiciaire allonge le délai de règlement de vos créances. Les créances dont est redevable votre employeur peuvent être garanties par l'UNEDIC-AGS, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. Il s'agit d'un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.