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Comment faire une extension sans permis de construire? Il est possible de faire une extension inférieure à 40 m2 sans permis de construire. Tout ce que vous avez à faire est de vous inscrire à l'avance. Auparavant, un permis de construire était requis lorsque les travaux entraînaient la création d'une surface de plus de 20 m2. Quels types de travaux peut-on effectuer sans permis? Quels types de travaux peut-on effectuer sans permis? L'article R421-2 du code de l'urbanisme définit les modalités des travaux non soumis à autorisation. Ce sont toutes des structures plus petites de moins de 5 mètres carrés, comme des abris de jardin ou des abris de piscine. Les meilleurs moyens de faire un permis de construire pour une extension en vidéo Quel papier pour agrandissement maison? Acheter une parcelle de bois dans. Un permis de construire est un permis d'urbanisme délivré par la mairie. Ce sont des constructions neuves, même sans fondations, de plus de 20 m2. Voir l'article: Achat immobilier comment faire. Elle est obligatoire pour certains ajouts aux installations existantes et pour leur changement d'usage.
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Extension de votre maison sans permis de construire jusqu'à 20m² (et 40m² en zone U) La règle de base est la suivante: un permis de construire est obligatoire si les extensions créent plus de 20m² d'espace supplémentaire (au sol de préférence), en dessous de ces 20m² une déclaration préalable suffit. Quel plan fournir pour une extension? Documents à fournir pour une demande d'agrandissement d'une maison individuelle. Plan du site pour PCMI1. Ensemble boisé de 20 ha à Bertrix Bertrix - Forêt à vendre. Ceci pourrait vous intéresser: Les 20 meilleures façons de vendre son appartement tout seul. Il précise la référence cadastrale de la parcelle et sa situation géographique. PCMI2 correspond au schéma directeur qui décrit en détail la localisation du projet sur le terrain et les aménagements réalisés. Quel document pour agrandir la maison? Pour une extension inférieure à 40 m2, une déclaration préalable des travaux est appropriée. Il vous suffit de retirer le formulaire en mairie. Il est possible de faire une extension inférieure à 40 m2 sans permis de construire.
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