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La taxe est alors due au moment du dépôt. Lorsque le vendeur passe par un professionnel tel que le Comptoir National de l'Or, ce dernier se charge des obligations déclaratives et du paiement de la taxe. Il prélève donc sur le montant de la vente la part correspondant à la taxe, et le vendeur perçoit le montant net. - Haut de page 3 | Ou le régime des plus-values de cession de bien meubles Principe Sur option, lorsque cela lui est plus favorable que la taxe forfaitaire, le vendeur peut choisir le régime de droit commun des plus-values de cession de biens meubles. Vendre des pièces d’or : quelle fiscalité ? - BforBank. Textes de références La possibilité de cette option est prévue par l'article 150 VL du CGI, tandis que le régime des plus-values sur biens meubles est prévu par l'article 150 UA du CGI. Le régime, revu en 2014, fait l'objet de deux notes détaillés des services fiscaux publiée au Bulletin Officiel des Impôts ( BOI-RPPM-PVBMC-20-20, et BOI-RPPM-PVBMC-10 datées d'avril 2014. Champ d'application et conditions Cette possibilité s'applique à toute vente de métaux précieux, bijoux, et objets de collection (y-compris les monnaies d'or antérieures à 1800), lorsque le vendeur, résident fiscal: - est en mesure d'établir de façon probante la date et le prix d'achat du bien, ou - peut justifier qu'il le détient depuis plus de 22 ans Il faut donc être en possession de documents officiels démontrant l'acquisition (facture, acte notarié... ).

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La tarification dépend de votre intermédiaire et du contrat souscrit. La fiscalité en cas de revente d'or physique Les particuliers ont le choix entre la taxe forfaitaire et le régime de la plus-value. La taxe forfaitaire s'élève à 11% du montant total de la transaction, décomposés comme suit: 10, 5% de Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) et 0, 5% au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). L'éventuelle plus-value ne rentre donc pas en compte dans le calcul de l'impôt. A l'inverse, la taxation au régime de la plus-value porte sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. 3 Pays Où Vendre Son Or au Meilleur Prix | Aide Financière. Si celle-ci est nulle ou négative, vous n'avez rien à payer. Si elle est positive, la taxe s'élève à 36, 2%, décomposés comme suit: 19% d'impôt sur la plus-value et 17, 2% de prélèvements sociaux. La plus-value imposable bénéficie d'un abattement de 5% par année de détention à partir de la troisième année de détention. Après 22 ans, la vente d'or est totalement exonérée d'impôt.

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Vous pouvez déduire 5% de la valeur d'achat par an à partir de la 3ème année. Vous n'avez donc rien à payer à partir de 22 ans. Il faut pour cela être en mesure de fournir une preuve de la date d'acquisition ou de la détention du bien depuis plus de 22 ans. Il vous faut alors remplir le formulaire 2092 (*): Ces dispositions en date du 1 er Janvier 2014 ont alourdi la fiscalité sur l'or d'investissement. Précédemment, la taxe forfaitaire n'était que de 8% et la taxe sur les plus-values mobilières de 32, 5%. Vente or suisse taxe d'habitation. De plus la dégressivité sur les plus–value était de 10% par an à partir de la 3 ème année, ce qui permettait une exonération totale dès la 12 ème année. Note (*): Si vous vendez votre or chez un professionnel ( chez GoldBroker par exemple, un courtier que nous recommandons), celui-ci se chargera de remplir ces imprimés pour vous et il prélèvera la taxe la moins onéreuse au moment de la transaction. En achetant et en vendant votre or chez le même courtier, vous êtes sûr de disposer des documents attestant de la date d'acquisition (indispensables pour le calcul de la décote liée à la plus-value).

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Cette obligation reste valable si vous laissez votre or dans le coffre de votre banque suisse après l'avoir acheté. La fiscalité de l'or en Suisse par apport aux autres pays européens (comparatif) Choisir le bon pays pour investir dans l'or est surtout une histoire de fiscalité. Attention, celle-ci peut changer en fonction du pays de résidence, notamment en ce qui concerne la TVA, l'ISF et les taxes sur les plus-values. FRANCE Taxe de 34, 5% sur la plus-value, exonération à partir de 22 ans de détention. TVA de 20% à l'achat. Rentre dans le calcul de l'ISF. BELGIQUE Pas de taxes. TVA de 21% lors de la revente. Pas d'ISF pour les non résidents. Vente or suisse taxe à 75. SUISSE Absence de taxes à part la TVA. TVA de 8% au moment de l'achat, pas sur la vente. Déclaration à l'ISF. Acheter de l'or en Suisse: les inconvénients Investir sur l'or en Suisse peut quand même avoir certains inconvénients. L'éloignement si vous laissez votre or dans une banque Suisse Il n'est pas toujours bon de voir ses valeurs aussi éloignées, et pour ceux qui ne supportent pas l'idée d'être séparés trop longtemps de leur or, il veut mieux acheter de l'or en France.

Quel formulaire remplir pour choisir l'option? Lorsqu'il choisit la taxe forfaitaire de 6% sur les métaux précieux, le vendeur d'or doit déposer le formulaire 2091 au service des impôts dans le mois qui suit la vente. A défaut, il s'expose à une amende fiscale. Le choix pour le prélèvement forfaitaire de 19% sur la plus-value se fait en remplissant et en adressant le formulaire 2092. Quel régime fiscal choisir pour la plus-value sur une vente d'or? Vente or suisse taxe a la. Le choix entre les deux régimes fiscaux sur la vente d'or dépend de deux facteurs: le montant de la plus-value réalisée: plus elle est faible, plus le prélèvement deviendra intéressant (et inversement). En cas de moins-value, le vendeur n'aura pas à payer d'impôt s'il choisit cette option. le nombre d'années de détention: plus cette durée est basse, plus le choix de la taxe forfaitaire de 6% deviendra intéressant. A partir de ces critères de calcul, le vendeur doit évaluer au cas par cas quel est le régime le plus avantageux.