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Sunday, 14 July 2024

Comité d'entreprise (CE), les IRP (institutions représentatives du personnel) ou encore Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)... vous connaissez ces instances mais vous ne savez pas à quoi elles servent? En 2020, le Comité Social et Économique (CSE) va toutes les regrouper! Qu'est ce que cela va changer? Pourquoi les remplacer? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article. 1. Le comité d'entreprise (CE) en quelques mots Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et facultatif pour les autres, le CE est le lien entre les salariés et l'employeur. Son rôle concerne la mise en place d'avantages sociaux et culturels pour les salariés et leur famille. Les membres qui le composent sont élus au sein de l'entreprise, ils doivent s'occuper des NAO (négociation obligatoires dans l'entreprise), venir en aide et conseiller les salariés notamment en cas de licenciement. Ils coordonnent les PSE et sont les régisseurs du bien être des salariés au sein de l'entreprise.

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Cette instance, en tant que personnalité morale, sera en capacité d'agir en justice, de déclencher des enquêtes et de demander des expertises. À la base, le comité social et économique n'aura pas de pouvoir de négociation. Toutefois, il est prévu qu'un accord d'entreprise ou de branche lui autorise ce rôle. Dans ce cas, le comité social et économique prendra le nom de "conseil d'entreprise" et aura la possibilité d'intervenir sur les questions de formation des salariés ou d'égalité professionnelle par exemple, et sera compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et les accords d'entreprise. Comme l'actuel comité d'entreprise, le comité social et économique sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, et les conditions de travail et l'emploi.

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La fin du comité social et économique est une question qui peut se poser, q ue se passe-t-il quand un CSE doit disparaître? Il existe deux cas à étudier: 1- votre CE va devenir un CSE comité social et économique (Ordonnances Macron) 2- votre CSE disparaît définitivement suite à la disparition de l'entreprise 1- Suite aux ordonnances Macron, votre CE devient un CSE La loi indique qu'au plus tard le 1 janvier 2020, tous les CE doivent disparaître et devenir un CSE. Vous devez faire une clôture intermédiaire c'est à dire faire un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert. Lors de l'ouverture du comité social et économique, le nouveaux élus devront décider de l'affectation de ses biens et de ces sommes. Cette possibilité se rencontre jusqu'en janvier 2020. 2- La fin du comité social et économique: que dit le Code Du Travail: Le Code du travail se contente d'évoquer l'hypothèse de la « cessation définitive de l'activité de l'entreprise » dans un seul article: R. 2323-39 du Code du travail, dans lequel il indique: Qu'en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose.

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Comme le souligne le cabinet Deloitte dans une Etude sur l'impact des aspects RH et sociaux, « la consultation portant sur le rationnel économique de l'opération et ses impacts sociaux constitue un puissant levier pour les représentants du personnel pour faire monter la pression et obtenir des engagements, en particulier en termes de préservation de l'emploi, de modalités d'intégration et d'harmonisation sociale, de gouvernance sociale et du sort des salariés protégés. » Comment? En utilisant de nombreux outils juridiques à sa disposition, en réclamant des informations complémentaires, y compris des expertises, ou bien encore en déclenchant des procédures, à l'instar du droit d'alerte. Et, dans l'actualité récente, le non-respect des obligations d'information-consultation des CSE a fait l'objet de décisions judiciaires, engendrant un retard, une redéfinition du périmètre des opérations, ou même parfois un échec des transactions. Un objectif: obtenir l'adhésion de l'ensemble des équipes Il faut anticiper les interrogations des salariés sur les sujets qui bouleverseront la vie de la future entité.

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Dans le second cas, un accord d'entreprise à durée indéterminée (c. 2321-2) sera nécessaire. Les clauses de mise en place du conseil d'entreprise Un certain nombre de points doivent être décrits dans cet accord de mise en place (c. 2321-2, L. 2321-3, L. 2321-4 et L. 2321-6). Il s'agit notamment: des modalités de négociation; la liste des thèmes soumis à l'avis conforme de l'institution (la formation doit obligatoirement y figurer); le nombre d'heures de délégation des élus concernant les négociations; les conditions d'indemnisation concernant les frais de déplacement. D'autres clauses peuvent bien entendu être ajoutées. En tant que dérivé du CSE, le conseil d'entreprise possède donc les mêmes attributions et les mêmes règles de fonctionnement, avec en plus la possibilité d'être un acteur de la négociation collective. Navigation de l'article

Le lien de subord... Par Alexandra Marion le 24/05/2022 • 451 vues Pour de nombreux jeunes, la recherche d'une alternance pour la rentrée prochaine débute en ce moment même. Si votr... Voir toutes les actualités Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail & Droit Social Mise en conformité BDES / BDESE: mise en place et contenu

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