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Sunday, 30 June 2024
Convention coopératives et sica fleurs fruits légumes et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective coopératives et sica fleurs fruits légumes en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective coopératives et sica fleurs fruits légumes en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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Brochure n°: 3244 Identifiant de Convention Collective (IDCC): 1505 Vous appartenez à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (brochure n°3244), découvrez notre contrat prévoyance pour lequel vous devez adhérer et les garanties auxquelles vous avez droit.

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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective fruits et légumes Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective fruits et légumes. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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Que dit la convention Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers? Le salarié ayant 1 an d'ancienneté a droit, en cas d'arrêt maladie, à une indemnisation complémentaire à l' indemnité journalière de la sécurité sociale. 1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire Le salarié a droit à un maintien de salaire, à condition: D'avoir justifié dans les 2 jours ouvrables de cet arrêt de travail; D'être pris en charge par la Sécurité sociale; D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 2. Montant de l' indemnité complémentaire versée au salarié Cette indemnité complémentaire dépend de l'ancienneté du salarié.

Salaires minima du secteur légumes frais prêts à l'emploi; ◊ Garantie annuelle de rémunération (G. R. ) ◊ Grille des salaires minima · Salaires minima avant le 1er février 2008 · Salaires minima après le 1er février 2008 b. Treizième mois (secteur «légumes frais prêts à l'emploi») c. Rémunération du travail d'un jour férié VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail ◊ Durée hebdomadaire ◊ Durée annuelle ◊ Durée quotidienne ◊ Repos quotidien ii. Heures supplémentaires ◊ Contingent d'heures supplémentaires des entreprises permanentes ◊ Contingent d'heures supplémentaires des entreprises saisonnières ◊ Contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT ◊ Répartition du temps de travail sur la semaine ◊ RTT sous forme d'attribution de jours de repos ◊ Modulation · Programmation indicative · Durées maximales · Rémunération iv. Dispositions spécifiques aux cadres (dispositions exclues de l'extension) v. Travail intermittent ◊ Rémunération ◊ Congés payés ◊ Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité ◊ Jours fériés ◊ Durée du travail ◊ Heures complémentaires vi.

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"La fermeture d'une unité de la police qui ciblait les musulmans de New York et documentait leurs institutions et activités quotidiennes est un premier pas bienvenu", a déclaré mardi soir Donna Liberman, directrice de la NYCLU, antenne new-yorkaise de l'ACLU. "Nous espérons que ses activités discriminatoires ne seront pas reprises par d'autres parties de la police de New York", a-t-elle ajouté. Avec AFP

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