Vente Maison Moutiers 73600 De La - Convention Nationale Infirmiers Libéraux

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Elle pose un cadre stric t afin d'uniformiser les pratiques. Cette convention vise à revaloriser le métier d'IDEL dans la prise en charge des patients. Elle permet ainsi d'améliorer la qualité des soins. De plus, elle encadre les honoraires pratiqués par les infirmiers libéraux. Depuis juillet 2007, plusieurs clauses additionnelles ont été signées. Les différents avenants Avenant 1 Le premier avenant date de 2008. Il prévoit la distinction entre les zones « très sous-dotées » et « sur-dotées » en IDEL afin d'améliorer l'offre de soins. Il inclut aussi une revalorisation de certains actes dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Avenant 2 Cet avenant à la convention nationale des IDEL est paru en juillet 2011. Il porte sur le régime des avantages des complémentaires de vieillesse. Avenant 3 En novembre 2011, il vient consolider les dispositions de l'avenant 1. Il prévoit des avantages pour les professionnels qui s'installent dans les zones « très sous-dotées ». De surcroît, l'avenant 3 favorise la prise en charge des patients à domicile (nouvelle majoration à la NGAP).

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Le contenu de la Convention des Infirmiers traite notamment des points suivants: La valorisation de l'activité des IDEL par le développement de nouveaux rôles pour l'infirmière: droit de prescription des dispositifs médicaux, autorisation d'effectuer la vaccination anti-grippale, développement du rôle de l'infirmière libérale dans la coordination des soins… Les modalités de l'exercice conventionnel: Libre choix du patient: Le patient choisit librement l'infirmière libérale qui lui prodiguera les soins. Conditions d'installation: avoir le diplôme d'Etat infirmier et justifier d'une expérience de 3 200 heures dans un établissement de soins. Facturation et règlement des honoraires: obligation d'inscrire les actes de soins (remboursables par la Sécu) sur feuilles de soins, pratique du Tiers-Payant… Télétransmission: Toute infirmière libérale conventionnée doit s'engager à télétransmettre (envoi sécurisé des feuilles de soins via internet). Les dispositions sociales: Maladie, maternité, décès.

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11e avenant à la convention nationale Le 13 décembre 2017, la Commission de conventions a conclu un nouvel avenant à la convention nationale entre les infirmiers et les organismes assureurs.

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Vous évitez les aléas de transmission de l'ensemble de vos pièces de comptabilité. Une question? Vous pouvez contacter votre comptable dédié à tout moment: Votre comptable dédié possède une expérience et des connaissances spécifiques à votre métier d'infirmier(e) libéral(e). Vous pouvez donc l'interroger par email ou sur sa ligne directe de téléphone pour toutes questions sur votre dossier. Que ce soit sur votre URSSAF, la CARPIMKO, votre véhicule, les IK, le local, les dépenses déductibles, vos prochaines échéances de cotisations sociales ou encore l'optimisation de votre rémunération, il répondra à vos questions avec le plus grand soin et prendra le temps nécessaire pour vous accompagner. En fin d'année Nous vous fournissons une listede documents et informations, nécessaires à la préparation de vos déclarations: Chaque année, afin de préparer votre comptabilité dans les meilleures conditions, nous avons besoin d'informations complémentaires: factures supérieures à 600 euros, le nombre de kilomètres professionnels parcourus, …).

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Lorsque vous adhérez à la Convention, vous bénéficiez du Régime Général. En contrepartie, vous devez vous engager à appliquer la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour établir vos feuilles de soins et donc percevoir vos honoraires par les organismes sociaux. Les soins de vos patients sont pris en charge par l'Assurance Maladie (à 60%). Si vous n'adhérez pas à la Convention, vous pouvez déterminer librement le montant des tarifs de vos honoraires, vous n'appliquez donc pas forcément la NGAP. En contrepartie, vous ne bénéficiez pas du Régime Général. Vous dépendrez du régime du RSI (Régime Social Indépendant). Dans ce cas, le remboursement des soins de vos patients s'effectue sur la base des tarifs d'autorité, tarifs très inférieurs à ceux de la Convention. Par exemple, pour un AMI 1, le patient ne sera remboursé qu'entre 0, 21 et 0, 25 € (dont 60% de ce montant par la Sécu et 40% par la mutuelle). Infirmière conventionnée Infirmière non conventionnée Régime Général RSI (Régime Social Indépendant) Tarifs appliqués selon la NGAP Tarifs libres Remboursement des soins aux patients par la Sécu à hauteur de 60% Remboursement des soins de quelques centimes d'euros seulement!

Les forfaits permettent de s'affranchir de la notion de temps et d'adapter les passages infirmiers à la charge en soins des patients. La spécificité de certaines prises en charge est également prise en compte dans cet avenant: c'est le cas des soins aux enfants de moins de 7 ans, des pansements complexes et post-opératoires. Les syndicats signataires ont oeuvré pour mettre en cohérence la nomenclature des actes professionnels avec les pratiques quotidiennes des infirmières: ceci permet enfin de facturer des actes inscrits dans notre décret de compétence et non-inscrits jusqu'à présent dans notre nomenclature (Retrait de sondes urinaires, retrait de drains, cathéter péri nerveux).