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Le _____________ (veuillez entrer la date à laquelle vous avez émargé le certificat de cession ou de vente) à _______ (veuillez indiquer le lieu de la signature de ce certificat), j'ai __________ (vendu/cédé à titre gratuit) mon véhicule immatriculé ___________ (veuillez entrer le numéro d'immatriculation) à __________ (veuillez donner le nom du professionnel agréé pour la destruction). En conformité avec la procédure obligatoire en cas de cession du véhicule, je vous adresse, par la présente, le bordereau de paye dûment rempli ainsi qu'un exemplaire/copie du certificat de cession/vente de mon véhicule pour destruction. Modele de lettre pour destruction de vehicule un. Je vous serais reconnaissant de procéder à la résiliation du certificat d'immatriculation relatif à l'obtention du certificat de destruction émis par __________ (veuillez donner le nom du professionnel agréé pour la destruction). Tout en comptant sur votre clairvoyance et en vous remerciant pour l'attention particulière que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Modele De Lettre Pour Destruction De Véhicules Neufs
Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Notice: Plainte pour destruction ou pour menace de destruction d'un bien Exemple de lettre À moins de n'avoir eu que des conséquences légères, le fait de détruire, de détériorer ou de dégrader un quelconque bien appartenant à un tiers est réprimé par l'article 322-1 du Code pénal qui prévoit pour l'auteur une peine maximale de deux ans de prison et de 30 000 € d'amende (ou d'une peine de travail d'intérêt général). Il y a lieu de penser que le préjudice est léger si le délinquant a simplement sali le bien de sa victime, si ledit bien n'avait qu'une valeur faible ou si la réparation de la détérioration n'a qu'un coût peu élevé. Modele de lettre pour destruction de véhicules neufs. En outre, le fait de tracer des dessins, des inscriptions ou des signes sur des façades, sur du matériel ferroviaire, sur des bâtiments, sur des voitures, sur des trottoirs ou sur des meubles urbains est passible, selon le même texte, d'une amende de 3 750 € si le préjudice est faible. L'alinéa deux de l'article 322-2 du Code pénal prévoit une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende si le délinquant a agi en raison du fait qu'il savait ou qu'il supposait que sa victime faisait partie d'une race, une religion, une ethnie ou d'une nation déterminée (ou qu'elle n'en faisait pas partie).
En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) annexé(s) en pièce jointe: [déclaration de cession / copie de l'ancienne carte grise barrée / attestation sous papier libre... ]. Dès lors, je m'oppose à l'avis de contravention qui me fut adressé puisque je n'étais plus le propriétaire du véhicule immatriculé d'immatriculation], visé par le(s) fait(s) délictueux constaté(s) le [date de constatation des faits délictueux]. Modele de lettre pour destruction de vehicule en ligne. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]