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Wednesday, 14 August 2024

La déclaration de naissance d'un enfant à son employeur ou à un organisme ne peut être faite avec cet acte, car il ne mentionne pas les liens de parenté. Un acte sans filiation ne permet pas non plus d'avancer dans les recherches généalogiques comme le permettrait une copie intégrale de naissance ou un extrait de naissance avec filiation. Pour obtenir l'extrait d'acte de naissance sans filiation, il vous faut remplir un formulaire en ligne ou un formulaire papier disponible au guichet de la mairie. Dans ce formulaire, il faudra préciser le type d'acte de naissance dont vous avez besoin. Si vous avez besoin d'un extrait sans filiation plurilingue pour l'utiliser auprès d'administrations étrangères, il faut le préciser clairement.

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Comment la faire établir? Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance. Délais variables: Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer: – à la mairie du lieu de naissance, – ou au ministère de l'outre-mer. – si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères, – si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande? Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

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Les personnes qui n'ont pas la nationalité française n'ont pas le droit de recevoir un acte de naissance. Dans les situations suivantes, un certificat de naissance est requis: L'acte de naissance est la première étape du reste du processus. Tout le monde est susceptible d'en avoir besoin à un moment ou à un autre de sa vie, notamment dans les situations énumérées ci-dessous: Un mariage, un divorce et un remariage. Une première demande de permis de conduire Une demande de naturalisation française ou un certificat de nationalité française Suite au décès d'une personne, une demande de pension est effectuée. Une inscription au registre du commerce,

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Dans ce cas, le fichier sera interrogé à distance, vous n'aurez donc plus à produire ce document. Sur Internet Pour une naissance en France, réaliser une demande en ligne via le site web de la commune de naissance. Si la commune de naissance ne dispose pas de ce service, vous pouvez effectuer une demande d'acte de naissance en ligne sur, le site officiel de l'administration française. Concernant une naissance à l'étranger, rendez-vous sur le téléservice dédié. Toute demande par courrier devra être adressée au ministère des Affaires étrangères. Pour les réfugiés et apatrides, rendez-vous sur le service en ligne de l'Ofpra en vous munissant de votre numéro de dossier. Par courrier postal Pour obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance, mentionnez dans votre courrier: le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées), le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l'acte de naissance; le ou les noms et prénoms des parents; fournir une copie d'une pièce d'identité.

En effet, tout changement d'état civil mène à l'insertion de ces mentions. Ainsi, les actes suivants supposent l'écriture de mentions marginales: reconnaissance d'un enfant; mariage ou Pacs; divorce; obtention de la nationalité Française; etc. La copie intégrale d'acte de naissance La copie intégrale est le document qui rassemble dans leur intégralité les informations figurant sur l'acte de naissance. Il indique donc les prénoms, nom, date et lieu de naissance d'une personne ainsi que les prénoms et noms de ses parents, entre autres. Il reproduit également les éventuelles mentions marginales. Pour l'obtenir, il faut posséder un lien de parenté direct avec la personne concernée par l'acte de naissance: conjoint uni par mariage ou pacs, ascendant ou descendant. Il est bien sûr possible de la demander pour soi-même. Un avocat ou autre professionnel autorisé par la loi peut également y avoir accès. Le cas particulier de l'extrait plurilingue du certificat de naissance Si l'extrait d'acte de naissance est demandé par un pays étranger, il faudra lui fournir une version dont les rubriques sont traduites dans sa langue officielle.

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