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Wednesday, 3 July 2024

Si votre voisin ne respecte pas les distances légales ou réglementaires, vous pourrez demander, au besoin devant le tribunal, que ses plantations soient élaguées ou arrachées. Il pourra procéder de même vous concernant. Demander l'élagage des branches envahissantes Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative (article 673 du Code civil), même si cette coupe met en péril la vie de l'arbre. Gouttière mur mitoyen code civil. Il est toutefois admis d'attendre la saison propice à la taille pour rabattre arbres et arbustes. En revanche, i l est interdit d'effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. Il refuse de couper? Après avoir épuisé la voie amiable, vous pouvez l'y contraindre en saisissant le tribunal d'instance (l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire). Couper les racines expansives Vous êtes en droit de couper les racines, ronces et brindilles à la limite de la ligne séparative sans demander l'accord de votre voisin (article 673 du Code civil).

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Si votre habitation ou votre future construction est en limite de propriété, il est obligatoire de prévoir une évacuation des eaux pluviales. En effet, vous ne pouvez pas évacuer les eaux pluviales sur la terrasse de votre voisin. Voici quelques conseils utiles pour éclaircir la situation. Gouttière mur mitoyen ou. Évacuation des eaux pluviales: que dit la loi? Conformément au Code Civil, tout propriétaire d'une construction est dans l'obligation de prévoir un système d'évacuation des eaux de pluie provenant de son toit afin qu'elles s'écoulent soit sur: son propre terrain, la voie publique. Qu'en est-il lorsque la construction est en limite de propriété? Lorsque la construction est édifiée en limite de propriété, la loi impose une servitude dite « d'égout de toit ». Elle a pour objet: d'obliger le propriétaire à installer des gouttières sur le toit de sa construction, en assemblant l'ensemble à une gouttière rampante; de définir l'endroit d'évacuation de l'eau de pluie en évitant qu'elle ne s'écoule sur la propriété contiguë.

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En cas d'entente sur l'utilisation d'une gouttière mitoyenne, aucune preuve n'est à apporter.

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Le choix d'une gouttière et de son développé (ou son profil) dépend de la pente du toit et de sa surface ramenée à l'horizontale. L'eau qui coule sur un toit peu pentu descend moins rapidement que sur un toit à forte pente, le débit d'arrivée dans les gouttières ne sera donc pas le même. Les développés les plus courants pour une gouttière demi-ronde sont le 25 cm et le 33 cm. Comment obliger mon voisin mitoyen à faire des travaux de toiture ?. La gouttière dite nantaise possède un fond plat avec un bord relevé à 70°. Enfin, les chéneaux sont des gouttières situées entre deux pans de toiture se rejoignant et formant un angle concave. Ils sont posés sur un élément maçonné et orientent les eaux pluviales vers les tuyaux de descente. Puis, ces tuyaux dirigent l'eau vers la collecte des eaux pluviales de la municipalité ou la déverse sur votre terrain. 2 / 6 Les gouttières en PVC. La mise en place simple, par emboîtage ou collage des différents éléments, tuyaux, coudes, raccords présente un gros atout pour un particulier qui souhaiterait changer lui-même ses gouttières sans faire appel à un professionnel.

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