Docteur Géraldine Lamy - Dermatologue, Dermatologie-Vénérologie (Mons) — Assistance Lors De L'entretien Préalable Au Licenciement Ou Rupture Conventionnelle | Eurojuris

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Friday, 28 June 2024

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Idéalement, désinfectez-vous les mains au gel hydro alcoolique avant de sonner. Sauf urgence, les toilettes ne seront pas accessibles. Le paiement de la consultation peut se faire en espèces ou par virement bancaire au BE07 3631 8873 5566, en mentionnant vos nom, prénom et date de consultation en communication. Merci de vous munir de vignettes de mutuelle. Enfin, je vous demanderai de respecter le temps de consultation en vous limitant au motif de consultation principal, afin de garantir une heure de RV bien respectée pour les patients suivants. Au plaisir de vous recevoir malgré les contraintes actuelles, Dr Géraldine Lamy Urgence En cas d'urgence vitale, merci de contacter le 112. Vous avez oublié votre rendez-vous? Vous désirez annuler votre rendez-vous? Recevez la liste de vos rendez-vous directement par e-mail. Plan 7 - projet Rue Delta Mons. Cliquez ci-dessous et suivez les instructions. J'ai oublié mon rendez-vous

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accueil la province L'Administration en un coup d'oeil DIRECTION GENERALE DIRECTION GENERALE DE LA PROVINCE DE HAINAUT Sylvain Uystpruyst, Directeur général Gouvernement provincial – Rue Verte, 13 Delta Hainaut - 102 avenue de Gaulle 7000 Mons Missions Il gère l'organisation administrative du bon fonctionnement du Conseil et du Collège, aux séances desquels il assiste en qualité de conseiller administratif et juridique. Il est en outre gardien des archives provinciales et responsable du sceau de la Province, autrement dit le cachet qui authentifie les actes officiels. La consultation des pièces administratives se fait sous sa responsabilité, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. Rue du Delta, Mons. Sous le contrôle du Collège, il assume aussi les fonctions de direction et de coordination des services provinciaux et est le Chef du personnel provincial. Départements Service des Affaires Provinciales Frédérique CHASSE Delta Hainaut – Avenue Général de Gaulle, 102 7000 Mons Service des Autorités Julien VANHOESTENBERGHE Gouvernement provincial - Rue Verte, 13 Cellule Stratégie Mise en œuvre du suivi stratégique et opérationnel ADhésioN et supracommunalité.

NACE-BEL (BE 2008): Organisation de salons professionnels et de congrès (82300) NACE Rev.

Voir l'article publié sur le Blog pratique du droit du travail: « le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l'entretien préalable «. Lorsque le salarié est convoqué pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement (mise à pied disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire par exemple), l'article L. 1332-2 alinéa 2 du code du travail précise qu'il « peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise «. Le recours à un conseiller du salarié, extérieur au personnel de l'entreprise, n'est donc prévu par la loi que dans la seule hypothèse où la sanction envisagée est un licenciement, dans une entreprise qui n' a pas d'institutions représentatives du personnel. A noter: le salarié convoqué, tout comme le salarié qui l'assiste, ne peuvent subir aucune perte de rémunération du fait de leur présence à l'entretien préalable. L'assistance de l'employeur: des règles fixées par la jurisprudence. L'employeur peut mener personnellement l'entretien ou bien se faire r eprésenter, notamment par une personne ayant délégation de pouvoir pour licencier (par exemple le responsable du personnel, ou le responsable des ressources humaines).

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Précision pratique L'employeur peut exiger du conseiller du salarié qu'il présente sa carte professionnelle délivrée par la Préfecture. Si ce dernier refuse de justifier de sa qualité, l'employeur est en droit de refuser sa présence. La représentation et l'assistance de l'employeur: Le chef d'entreprise ou tout salarié de l'entreprise disposant d'une délégation de pouvoirs en la matière peut mener l'entretien préalable. L'employeur ne peut pas se faire représenter par une personne étrangère à l'entreprise, même si elle est dument mandatée. Précision pratique: Au sein d'un groupe d'entreprises, l'employeur d'une filiale peut être représenté par un dirigeant ou un salarié de la société mère. L'employeur ou son représentant peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Il n'est par exemple pas possible de faire assister un huissier de justice ou votre conseil à l'entretien préalable. Le recours à un assistant peut être utile pour apporter un éclairage opérationnel des faits (manager du salarié, responsable de production, …).

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Découvrez comment se faire assister pendant les entretiens de négociations Lors des entretiens préalables à la signature d'une convention de rupture conventionnelle, le salarié a le droit de se faire assister. Par qui? Comment? Quel est son rôle? L'employeur a-t-il le même droit? Laissez-vous guider. Créez une demande d'assistance Commencez Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste. À qui le salarié peut-il faire appel? Tout dépend de l'existence ou non d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (délégués syndicaux, membres du CSE). Si l'entreprise dispose de telles institutions, le salarié peut faire appel à une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il peut s'agir de représentants du personnel (ex. : un délégué syndical, un membre du CSE), mais aussi d'un collègue ou même d'un supérieur hiérarchique. Si l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, le salarié peut non seulement faire appel à une personne appartenant au personnel de l'entreprise, mais aussi à un conseiller extérieur qu'il choisit sur une liste préfectorale consultable à l'inspection du travail ou en mairie.

Il faut donc distinguer deux situations: 1) – l'entreprise a des institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégué syndical): le salarié peut uniquement se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise; il peut s'agir d'un représentant du personnel ou bien d'un autre salarié, sans mandat de représentation du personnel. Un salarié peut-il se faire assister par un salarié d'une autre entreprise appartenant au même groupe? La Cour d'appel de Versailles a jugé que cela n'était pas possible, dans une affaire où une salariée d'une société INTERDIS s'était vue refuser d'être assistée par un salarié de la société CONTINENT, les deux sociétés appartenant au groupe PROMODES (Cour d'appel de Versailles – 11 janvier 2001 n°98-23874, 17ème ch. soc. ). 2) – l'entreprise n'a pas d'institutions représentatives du personnel: le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié, extérieur à l'entreprise, dont la liste, dressée par le Préfet, est consultable en Mairie ou auprès de la DIRECCTE.