Offre D Emploi Acheteur Casablanca, Le Licenciement De L’agent Contractuel De La Fonction Publique Territoriale. Par Hélène Leleu, Avocat.
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Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié. À noter: lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé. Licenciement contractuel fonction publique en. Échec du reclassement Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié. Lorsque l'administration n'a pas pu vous reclasser, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.
Licenciement Contractuel Fonction Publique Hospitalière
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le licenciement d'un fonctionnaire peut intervenir pour différents motifs qui varient selon que l'agent est titulaire ou stagiaire. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et le fonctionnaire bénéficie ou non d'une indemnité de licenciement. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Licenciement des agent non-titulaires de la fonction publique hospitalière - MACSF. Veuillez patienter pendant le chargement de la page.
Le licenciement des agents titulaires de la fonction publique n'obéit pas au droit du licenciement, mais relève des règles du droit public. Les fonctionnaires bénéficient d'un régime de licenciement protecteur spécifique à la fonction publique, régi notamment par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (statut de la fonction publique d'État), la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (statut de la fonction publique territoriale) et la loi 86-33 du 9 janvier 1986 (statut de la fonction publique hospitalière). L'ensemble de ces dispositions est aujourd'hui regroupé au sein du Code général de la fonction publique. LE LICENCIEMENT DE L'AGENT CONTRACTUEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | par Me Hélène LELEU. Licenciement dans la fonction publique: motifs de licenciement La fonction publique comporte trois corps: la fonction publique d'État (FPE); la fonction publique territoriale (FPT); la fonction publique hospitalière (FPH). Le fonctionnaire titulaire peut être licencié, soit pour un motif commun à tous les fonctionnaires, soit pour un motif spécifique au corps auquel il appartient. Motifs communs à tous les corps de la fonction publique Un fonctionnaire peut être licencié pour les motifs suivants: faute sanctionnée par la révocation, sanction disciplinaire la plus élevée; abandon de poste; insuffisance professionnelle, inaptitude à effectuer les tâches qui incombent à sa mission; 3 refus d'offres d'emploi correspondant à son grade, en vue de sa réintégration à l'issue d'une disponibilité.