Article 17 Loi Contrat De Travail — Maison À Vente À Romainville - Trovit
3123-33 et L3123-38 du Code du travail, le recrutement d'un salarié pour un travail intermittent doit être obligatoirement encadré par un accord ou une convention. L'entreprise qui recrute doit être couverte par un accord d'entreprise ou par une convention. À défaut d'un accord d'entreprise, l'entreprise peut être protégée par un accord de branche étendu. Cet encadrement du recrutement empêche l'employeur d'initier à lui seul l'embauche d'un salarié pour un tel contrat. Article 17 loi contrat de travail pour travailleur etranger en tunisie. Toutefois, certaines entreprises peuvent y recourir sans convention ou accord collectif de travail. Il s'agit notamment les entreprises concernées citées par le Code du travail qui veulent embaucher un handicapé qui bénéficie de l'obligation d'emploi. L'application d'une convention collective La convention collective est un texte réglementaire applicable à tous les employeurs d'un secteur d'activité. C'est un accord signé qui définit chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle. C'est aussi un accord d'entreprise qui désigne de façon non équivoque les emplois permanents qui peuvent être exécutés au sein de la société.
Article 17 Loi Contrat De Travail Activa
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2232-17 Entrée en vigueur 2008-05-01 La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. Article L1251-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
[1] Pour plus de détails, voy. l'art. 17 de l'A. R. du 28. 11. 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
85m² composé au RDC d'un séjour avec cuisine... 675 000€ 145 m² Il y a 11 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Vente Appartement 3 pièces 73 m2 Romainville 93230, Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France Sublime 3 pieces a romainville 3 pieces de 73m2 exposé sud/ouest avec terrasse place de parking bien de prestige résidence haute gamme... 334 000€ 2 Pièces 1 WC 73 m² Il y a 6 jours Figaro Immo Signaler Voir l'annonce X Soyez le premier à connaitre les nouvelles offres pour maison romainville x Recevez les nouvelles annonces par email! En créant cette alerte email, vous êtes d'accord avec nos mentions légales et notre Politique de confidentialité. Vous pouvez vous désinscrire quand vous voulez. 1 2 3 4 5 Suivant » Maison à vente à Romainville Recevoir des nouvelles Gérer mes alertes Donnez nous votre avis Les résultats correspondent-ils à votre recherche? Pas du tout Tout à fait Merci d'avoir partager votre avis avec nous!
Maison A Vendre Romainville Les Lilas
A deux pas du Auchan. Une maison... 345 000€ 73 m² Il y a 11 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Romainville (93230) - Maison - (130 m²) Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France ROMAINVILLE CENTRE VILLE Maison de ville année 1900 137m2 La maison est sur 3 niveaux RDC une entrée/bureau, un garage, et un studio... 1 020 000€ 130 m² Il y a Plus de 30 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Maison avec Terrasse 93230, Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France Iad France. Benjamin GONCALVES (06 52 13 3- --) vous propose: à 5 minutes de Paris, dans une rue très calme, maison luxueuse de plain-pied de... 980 000€ 4 Pièces 193 m² Il y a Plus de 30 jours Proprietes le Figaro Signaler Voir l'annonce 5 City: Romainville Price: 720000€ Type: For Sale 93230, Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France ROMAINVILLE Une très belle meulière à proximité de la future station de métro et de la place du marché. Sur une parcelle de132m2, maison... 720 000€ 5 Pièces 110 m² Il y a Plus de 30 jours SeLoger Signaler Voir l'annonce Romainville (93230) - Maison - (131 m²) Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France Votre Agence Era Mairie de Montreuil vous présente cette jolie maison de 131 m² (80 m² loi Carrez) disposant d'une grande cour d'environ 43m²... 470 000€ 131 m² Il y a 2 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce Romainville (93230) - Maison - (103 m²) Romainville, Seine-Saint-Denis, Île-de-France Parat.
Information d'affichage énergétique sur ce bien: dpe c indice 113 et ges b indice 6. La présente annonce immobilière a été rédigée sous la responsabilité éditoriale de mme barbara petrovic (id 42785), mandataire indépendant en immobilier (sans détention de fonds), agent commercial de la sas i@d france immatriculé au rsac de bobigny sous le numéro 879166643, titulaire de la carte de démarchage immobilier pour le compte de la société i@d france sas. Retrouvez tous nos biens sur notre site internet.. Consommation énergétique et gaz à effet de serre Bilan énergétique (DPE) Bilan gaz à effet de serre (GES) A propos du prix de cette maison 979 000 € (soit 3 626 € / m²) Honoraires à charge vendeur A propos de cette annonce Mise en ligne: 30 mai 2022 Dernière mise à jour: 01 juin 2022 Référence de l'annonce: 1028067