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Tuesday, 16 July 2024

Cela implique, entre autres, que les travailleurs concernés bénéficient des dispositions protectrices de la loi sur le travail et de la loi sur le bien-être, entre autres dans le domaine du temps de travail et de repos, le travail du dimanche et de nuit, la protection de la maternité, etc. A quelques exceptions près, les dispositions de la loi relatives aux contrats de travail et de la loi sur les conventions collectives de travail leur seront également applicables dans leur intégralité. Le paiement des indemnités qu'ils perçoivent sera protégé par les dispositions de la loi sur la protection de la rémunération. Article L1251-17 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Enfin, les règles relatives à la réglementation du travail leur seront également applicables. Exceptions du droit du travail Toutefois, les exceptions suivantes sont prévues par le droit du travail. 1. Délais de préavis divergents Pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 17, des délais de préavis différents s'appliquent lors de la résiliation du contrat de travail.

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3. Droit à la formation Il est également dérogé au droit à la formation. Les conventions collectives de travail sur le droit à la formation ne s'appliquent pas aux travailleurs occupés dans le cadre de l'article 17. De même, le compte de formation individuel, qui peut être invoqué en l'absence de convention collective de travail, ne s'applique pas aux travailleurs occupés dans le cadre de l'article 17. 4. Suppléments de salaire spécifiques Les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 17 sont également exclus des conventions collectives de travail qui prévoient des suppléments de salaire pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche. Activités d’animation socioculturelle et sportive - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. 5. Documents sociaux Enfin, les emplois visés à l'article 17 sont exclus de la réglementation sur les documents sociaux. De cette façon, la charge administrative est réduite au minimum.

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Par ailleurs, il faut noter que le dispositif du contrat de travail intermittent est limitatif sur le plan professionnel. Seuls certains emplois sont concernés par le CDI intermittent. Les types d'emplois concernés Les contrats de travail intermittent sont applicables au sein des entreprises dont l'activité n'est pas constante tout au long de l'année. Il est valable pour les emplois dont l'activité économique varie au cours de l'année. La liste des types d'emplois concernés par le contrat de travail intermittent est soumise à un décret, mais les facteurs qui les rendent éligibles au contrat sont bien divers: les périodes scolaires; les activités liées au tourisme; les activités de spectacle durant les grandes vacances d'été; le travail lié aux cycles saisonniers. Les sociétés dont les activités sont liées à ces facteurs sont ceux concernés par le contrat de travail intermittent. Article 17 loi contrat de travail cdi. Elles sont mentionnées à l'article L. 5213-13 du Code du travail. L'encadrement du recrutement par une convention ou un accord Selon les articles L.

Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Article 17 loi contrat de travail. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L2232-17 Entrée en vigueur 2008-05-01 La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Dimanche 8 mai 2022 - De 8h à 17h30 - 2022-05-08 9 10 2022-05-10 11 Théâtre: Kaspar le sauvage Théâtre: Kaspar le sauvage Proposé par l'association du Théâtre du Bocage. Bonjour à vous, oui vous! Nier automata chase au trésor au château . Cher lecteur, 2022-05-11 12 2022-05-12 13 2022-05-13 14 Secours Catholique: braderie linge 09:00 Place Dupin - Bressuire Secours Catholique: braderie linge Vêtements hiver, été: bébés enfants adultes Linge de maison: nappes, rideaux, toilette. Linge de literie: draps, couvertures… Samedi 14 mai 2022 de 9h à Rando-Détente Salle des fêtes - St Sauveur Rando-Détente Rando-détente organisée par Les Godillots de St Sauveur de Givre en Mai. Randonnées: 2 parcours de 2022-05-14 15 Aquathlon 08:30 Centre aquatique Coeur d'O 8ème Aquathlon Après 2 longues années, le CNBB revient avec sa 8ème édition de l'Aquathlon!! Nous vous espérons nombreux Chasse au trésor 15:30 Chasse au trésor Une chasse aux trésors sera organisée pour les enfants de 3 à 9 ans (mardi 26 avril) et les enfants de 8 à 12 ans (dimanche 15 2022-05-15 16 17 2022-05-17 18 Laissez-nous chanter!

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Laissez-nous chanter! 7ème rencontre des aînés en chansons. Après une longue pause, c'est avec une immense joie que 2022-05-18 19 2022-05-19 20 Tout-petits et compagnie Café lecture Place aux petits!

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