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5° Le cas particulier de la mise en cause d'une collectivité locale et de travaux publics L'aggravation de la servitude peut également résulter de travaux publics. Comme par exemple la suppression d'un talus existant, ou la création d'une route, ou son élargissement. Aggravation servitude écoulement eaux dans. Les fonds situés en aval peut être inondés, ou sérieusement affectés par ces modifications intervenues en amont. Si le juge d'instance est naturellement compétent pour régler les contentieux en rapport avec l'écoulement des eaux pluviales, il ne le sera pas le cas si les désordres résultent de travaux publics: dans ce cas c'est le juge administratif qui a reçu compétence pour traiter ces différends et éventuellement pour indemniser les victimes. C'est ainsi que la cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 3 juillet 1996: « Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux grevant les terrains litigieux, étaient imputable à l'exécution de travaux publics, intervenus en vertu de décisions administratives, s'est déclarée à bon droit incompétente, sans être tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de ces décisions".
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Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 Acheter cette chronique en version PDF pour 19, 99 € seulement sur Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
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Encore faut-il, comme le prescrit l'article 690 précité du Code civil, que la servitude soit continue et apparente. Apparente, la servitude l'était sans aucun doute puisqu'elle se signalait par la présence d'un ouvrage lui-même apparent. Quant au caractère continu, une servitude d'écoulement des eaux de pluie le possède par essence dans la mesure où son usage peut être continuel, sans avoir besoin du fait de l'homme. Mais c'est une autre notion de continuité que les juges d'appel avaient en tête: pour prouver le caractère continu de la servitude, les deux syndicats devaient démontrer que l'ouvrage avait uniquement servi à l'évacuation des eaux de pluie, à l'exclusion des eaux usées, pendant 30 ans. Aggravation de la servitude d’écoulement des eaux - Civil | Dalloz Actualité. Ce raisonnement n'a pas convaincu les Hauts Magistrats. L'arrêt d'appel a en revanche relevé à juste titre que, fût-elle apparente, la servitude d'écoulement des eaux usées, dont le fonctionnement nécessite l'intervention renouvelée de la main de l'homme, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription (déjà en ce sens, voir notamment Cass.
Après expertise ordonnée en référé, M. B., propriétaire d'un pavillon, a assigné M. et Mme L., ainsi que Mme M., propriétaires de parcelles jouxtant la sienne, en réalisation de travaux d'élagage et de réfection d'un muret et en indemnisation de divers préjudices. M. B. a également demandé la condamnation de Mme M. Aggravation servitude écoulement eaux pluviales. au paiement d'une participation financière à des travaux de réfection de réseau d'assainissement auxquels il a procédé et à l'exécution de travaux de branchement au tout-à-l'égout. La Cour d'Appel de Reims a rejeté sa demande formée contre Mme M. au titre des travaux de raccordement au tout-à-l'égout et de limiter à la somme de 335, 58 euros la condamnation de celle-ci au titre des travaux de réfection du réseau d'assainissement, au motif que Mme M. dont le fonds a toujours été raccordée aux canalisations du fonds B. depuis plus de trente ans pouvait néanmoins se prévaloir de la prescription acquisitive, s'est pourvu en cassation. M.