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« Ces assouplissements du cadre budgétaire et comptable sont attendus par les élus locaux. Ils complètent utilement les mesures de soutien budgétaire déjà adoptées », estime Jacqueline Gourault. L'étalement de charges, comment ça marche? Christian Escallier, le directeur du cabinet CMK, avait détaillé le mécanisme d'étalement de charges il y a quelques mois dans nos colonnes: « Sans modifier les règles sur l'équilibre budgétaire, l'étalement de charges autorise d'envoyer en section investissement par un jeu d'écriture les dépenses non récurrentes liées au coronavirus. Savez-vous ce qu’est un compte à terme (CAT) ? | economie.gouv.fr. Elles sont comptabilisées en section de fonctionnement mais lissées en section d'investissement. L'impact de ces dépenses nouvelles est donc dilué dans le temps. Cette solution résout donc le problème d'équilibre budgétaire en allégeant la section de fonctionnement et en finançant la section d' investissement par l'emprunt. » Mais la mesure qui est autorisée « sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales » ne concerne que « les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient être anticipées du budget et qui mettraient en péril son équilibre ».
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Enfin, le texte assouplit le dispositif de reprise des excédents de fonctionnement capitalisés, à titre exceptionnel et temporaire. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier peuvent, sur la base d'une délibération de leur assemblée motivant les raisons de la demande, en lien avec les effets de la crise sanitaire, et après avis du comptable, procéder à la reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement. Circulaire Comptabilité Covid by La Gazette des communes on Scribd Cet article est en relation avec le dossier Coronavirus: après l'urgence sanitaire, le choc financier
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Les dirigeants et les salariés peuvent déduire lors de leur déclaration de revenus leurs frais professionnels selon deux modalités: la déduction forfaitaire (fixée à 10% du montant des salaires) ou la déduction des frais réels qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu alors que les allocations forfaitaires sont imposables. Ces deux types de déductions ne sont néanmoins pas cumulables. La circulaire sur la prise en compte des dépenses du Covid-19 enfin publiée. Il existe différentes catégories de frais professionnels: frais de repas, de déplacement, de vêtements,... La déduction forfaitaire de vos frais professionnels La déduction forfaitaire des frais professionnels concerne les salariés et dirigeants mais aussi les gérants et associés de certains types de sociétés. La déduction forfaitaire de 10% tient compte des dépenses professionnelles effectuées dans le cadre de son emploi pour un salarié, ou de sa fonction pour un dirigeant. Il s'agit principalement des frais de déplacement, de nourriture ou d'achat de livres et de documents n'étant pas mis à la disposition par l'employeur.
Après une première version qui avait divisé les associations d'élus, les modifications apportées à cette circulaire permettant aux collectivités territoriales de faire face à la crise liée au Covid-19 devraient faire consensus auprès des élus locaux. « L'objectif est simple: il permet aux collectivités d'étaler dans le temps la comptabilisation de dépenses de fonctionnement et de les financer, de manière exceptionnelle et si elles le veulent, par un recours à l'emprunt », précise Olivier Dussopt dans une interview à paraitre en suivant sur le site de la Gazette. Remboursement cat comptabilisation line. La circulaire permet trois évolutions: un assouplissement du dispositif d'étalement de charges, la création d'une annexe spécifique pour identifier les dépenses en lien avec la crise du coronavirus et un assouplissement de façon exceptionnelle et temporaire de la reprise en section de fonctionnement des excédents d'investissement. Ces dispositifs facultatifs, comme l'avait demandé les associations d'élus, complètent la loi de finances rectificative 3 votée et promulguée cet été.
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